Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... article décide qu'on l'admettra , mais à la condition qu'il renonce à se prévaloir après sa majorité de la qualité d'étranger . Et comme cette renonciation , que la loi autorise par dérogation aux principes généraux malgré la minorité ...
... article décide qu'on l'admettra , mais à la condition qu'il renonce à se prévaloir après sa majorité de la qualité d'étranger . Et comme cette renonciation , que la loi autorise par dérogation aux principes généraux malgré la minorité ...
Pagina 65
... article suivant ajoutait : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français » . On remarquera que si ce dernier article , relatif aux enfants d'un Français , ne parlait que de ceux nés en pays étranger , ce n'était pas pour ...
... article suivant ajoutait : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français » . On remarquera que si ce dernier article , relatif aux enfants d'un Français , ne parlait que de ceux nés en pays étranger , ce n'était pas pour ...
Pagina 68
... article unique est ainsi conçu : L'individu né en France d'un étranger sera admis , MÊME APRÈS L'ANNÉE QUI SUIVRA L'ÉPOQUE DE SA MAJORITÉ , à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil , s'il se trouve dans l'une des ...
... article unique est ainsi conçu : L'individu né en France d'un étranger sera admis , MÊME APRÈS L'ANNÉE QUI SUIVRA L'ÉPOQUE DE SA MAJORITÉ , à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil , s'il se trouve dans l'une des ...
Pagina 69
... article 17 du Code civil , si le père recouvre sa nationalité d'origine , conformément à l'article 18. Les enfants majeurs pourront réclamer la qualité de Français par une déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a ...
... article 17 du Code civil , si le père recouvre sa nationalité d'origine , conformément à l'article 18. Les enfants majeurs pourront réclamer la qualité de Français par une déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a ...
Pagina 71
... article 9 » . Ainsi s'exprime l'art . 10 al . 2. La loi accorde une double faveur à l'enfant né d'un étranger qui a eu autrefois la qualité de Français : 1 ° cet enfant est admis au bénéfice de l'art . 9 , même quand il nait en pays ...
... article 9 » . Ainsi s'exprime l'art . 10 al . 2. La loi accorde une double faveur à l'enfant né d'un étranger qui a eu autrefois la qualité de Français : 1 ° cet enfant est admis au bénéfice de l'art . 9 , même quand il nait en pays ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle