Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... autorisation du chef de l'Etat . Supposons qu'une loi nouvelle change les conditions de la naturalisation , en exigeant par exemple dix ans de stage au lieu de trois . Cette loi sera applicable à tous ceux qui , lors de sa promulgation ...
... autorisation du chef de l'Etat . Supposons qu'une loi nouvelle change les conditions de la naturalisation , en exigeant par exemple dix ans de stage au lieu de trois . Cette loi sera applicable à tous ceux qui , lors de sa promulgation ...
Pagina 30
... autorisation de leurs maris . L'art . 226 du code civil a rendu toutes les femmes de ce pays , qui étaient mariées à l'époque où il est devenu obligatoire , capables de tester sans autorisation ; mais il n'a pas validé les testa- ments ...
... autorisation de leurs maris . L'art . 226 du code civil a rendu toutes les femmes de ce pays , qui étaient mariées à l'époque où il est devenu obligatoire , capables de tester sans autorisation ; mais il n'a pas validé les testa- ments ...
Pagina 40
... autorisation dont parle l'art . 13. A défaut de cette autorisation , la cour déclare applicable la loi nationale de l'étranger , eût - il manifesté de la manière la plus formelle l'intention d'établir en France son domicile en même ...
... autorisation dont parle l'art . 13. A défaut de cette autorisation , la cour déclare applicable la loi nationale de l'étranger , eût - il manifesté de la manière la plus formelle l'intention d'établir en France son domicile en même ...
Pagina 41
... autorisation d'y fixer leur domicile , sont régis par les lois de leur pays , quant à leur état et à leur capacité . Si donc un étranger veut se marier en France , sa capacité sera régie par la loi de son pays et non par la loi fran ...
... autorisation d'y fixer leur domicile , sont régis par les lois de leur pays , quant à leur état et à leur capacité . Si donc un étranger veut se marier en France , sa capacité sera régie par la loi de son pays et non par la loi fran ...
Pagina 67
... autorisation dont il a besoin pour établir son domicile en France en vue du stage requis pour la naturalisation.— D'ailleurs l'art . 1 de la loi du 29 juin 1867 , pas plus que l'art . 3 de la constitution de l'an VIII , ne prescrit un ...
... autorisation dont il a besoin pour établir son domicile en France en vue du stage requis pour la naturalisation.— D'ailleurs l'art . 1 de la loi du 29 juin 1867 , pas plus que l'art . 3 de la constitution de l'an VIII , ne prescrit un ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle