Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... avant de voter sur un projet de loi , devait le commu- niquer au tribunat , afin que celui - ci fût mis à même d'exprimer un vœu sur ce projet . C'était la communication officielle . Le tribunat ne pouvait proposer aucun amendement , de ...
... avant de voter sur un projet de loi , devait le commu- niquer au tribunat , afin que celui - ci fût mis à même d'exprimer un vœu sur ce projet . C'était la communication officielle . Le tribunat ne pouvait proposer aucun amendement , de ...
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... avant lui . Napoléon considérait à juste titre le code civil comme son plus beau titre de gloire . Il disait à Sainte - Hélène : « Ma gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles .... Waterloo effacera le souvenir de tant de victoi ...
... avant lui . Napoléon considérait à juste titre le code civil comme son plus beau titre de gloire . Il disait à Sainte - Hélène : « Ma gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles .... Waterloo effacera le souvenir de tant de victoi ...
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... avant qu'ils eussent été mis à même de le connaître . Ainsi , les lois sont parfaites comme œuvre législative par le vote des deux chambres , exécutoires par la promulgation et obligatoires par DE LA PUBLICATION , DES EFFETS ET DE L ...
... avant qu'ils eussent été mis à même de le connaître . Ainsi , les lois sont parfaites comme œuvre législative par le vote des deux chambres , exécutoires par la promulgation et obligatoires par DE LA PUBLICATION , DES EFFETS ET DE L ...
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... avant le code civil dans un pays où les immeubles dotaux étaient aliénables , sont demeurés tels même sous l'empire du code civil , malgré l'art . 1554 qui déclare les immeubles dotaux inaliénables . On objecte que c'est là une question ...
... avant le code civil dans un pays où les immeubles dotaux étaient aliénables , sont demeurés tels même sous l'empire du code civil , malgré l'art . 1554 qui déclare les immeubles dotaux inaliénables . On objecte que c'est là une question ...
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... avant que cet article soit devenu obligatoire . Sur ce point cepen- dant la majorité des auteurs et la jurisprudence sont en sens contraire . 57. 4. Lois relatives à la forme des actes . Quand il s'agit de savoir si un acte est valable ...
... avant que cet article soit devenu obligatoire . Sur ce point cepen- dant la majorité des auteurs et la jurisprudence sont en sens contraire . 57. 4. Lois relatives à la forme des actes . Quand il s'agit de savoir si un acte est valable ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle