Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 79
Pagina 46
... cause et relati- vement à ce qui fait l'objet du litige ( art . 1351 ) . L'ensemble des décisions judiciaires , rendues par les tribunaux sur un même point de droit , constitue un courant qui a généralement une tendance à se diriger ...
... cause et relati- vement à ce qui fait l'objet du litige ( art . 1351 ) . L'ensemble des décisions judiciaires , rendues par les tribunaux sur un même point de droit , constitue un courant qui a généralement une tendance à se diriger ...
Pagina 47
... causes qui leur étaient soumises , des décisions générales et réglementaires connues sous le nom d'arrêts de règlement , c'est - à - dire qu'après avoir jugé dans un certain sens une cause qui leur était sou- mise , ils déclaraient qu'à ...
... causes qui leur étaient soumises , des décisions générales et réglementaires connues sous le nom d'arrêts de règlement , c'est - à - dire qu'après avoir jugé dans un certain sens une cause qui leur était sou- mise , ils déclaraient qu'à ...
Pagina 72
... cause de défaveur . Le rédacteur ne s'est préoccupé que de l'enfant né en pays étranger , parce qu'il écrivait en vue du système primitivement consacré par l'art . 9 , d'après lequel tout individu né en France était Français . Ce ...
... cause de défaveur . Le rédacteur ne s'est préoccupé que de l'enfant né en pays étranger , parce qu'il écrivait en vue du système primitivement consacré par l'art . 9 , d'après lequel tout individu né en France était Français . Ce ...
Pagina 99
... cause . Pourra - t - elle recouvrer alors la qualité de Française par le mode privilégié de l'art . 19 ? Oui , la loi ne parle , il est vrai , que de la femme veuve , expression qui suppose que le mariage s'est dissous par la mort du ...
... cause . Pourra - t - elle recouvrer alors la qualité de Française par le mode privilégié de l'art . 19 ? Oui , la loi ne parle , il est vrai , que de la femme veuve , expression qui suppose que le mariage s'est dissous par la mort du ...
Pagina 113
... cause d'aliments » ( art . 25 al . 3 ) . Cette disposition se trouve reproduite complètement dans l'art . 3 al . 1 de la loi du 31 mai 1854 . 4 ° « Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives » à la tutelle . Il ...
... cause d'aliments » ( art . 25 al . 3 ) . Cette disposition se trouve reproduite complètement dans l'art . 3 al . 1 de la loi du 31 mai 1854 . 4 ° « Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives » à la tutelle . Il ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle