Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... consentement tacite du législateur , mani- festé par son silence . Peu importe d'ailleurs qu'il ait été ou non cons- taté plus tard par l'écriture . Ainsi le droit , introduit par l'usage dans les différentes provinces de notre ancienne ...
... consentement tacite du législateur , mani- festé par son silence . Peu importe d'ailleurs qu'il ait été ou non cons- taté plus tard par l'écriture . Ainsi le droit , introduit par l'usage dans les différentes provinces de notre ancienne ...
Pagina 61
... consentement à donner au mariage de l'enfant ( cpr . art . 148 et 158 ) , il convient d'appliquer aux enfants naturels , dont le père et la mère sont légalement connus , la même règle qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne la ...
... consentement à donner au mariage de l'enfant ( cpr . art . 148 et 158 ) , il convient d'appliquer aux enfants naturels , dont le père et la mère sont légalement connus , la même règle qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne la ...
Pagina 64
... déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité . Cette déclaration ne peut être -- 1 1 faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père , 64 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité . Cette déclaration ne peut être -- 1 1 faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père , 64 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 65
... consentement exprès et spécial du père , ou , à défaut de père , de la mère , ou , à défaut de père et mère , qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'ad- mission et s'ils sont ...
... consentement exprès et spécial du père , ou , à défaut de père , de la mère , ou , à défaut de père et mère , qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'ad- mission et s'ils sont ...
Pagina 69
... consentement exprès et spécial du père ; à défaut du père , de la mère , et , à défaut du père et de la mère , avec l'autorisation de la famille , conformément au statut personnel . Elle ne doit être reçue qu'après les examens d ...
... consentement exprès et spécial du père ; à défaut du père , de la mère , et , à défaut du père et de la mère , avec l'autorisation de la famille , conformément au statut personnel . Elle ne doit être reçue qu'après les examens d ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle