Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 26
... ailleurs , en admettant la solution contraire , comment savoir si un usage est assez constant et assez invé- téré pour avoir la puissance de détruire la loi ? Qui jugerait ce point en cas de doute ? Par des motifs analogues , on doit ...
... ailleurs , en admettant la solution contraire , comment savoir si un usage est assez constant et assez invé- téré pour avoir la puissance de détruire la loi ? Qui jugerait ce point en cas de doute ? Par des motifs analogues , on doit ...
Pagina 45
... ailleurs que telle a été l'intention du législateur . « Quand la loi est obs- cure , dit Portalis dans son discours préliminaire , il faut en approfondir les disposi- tions ; si l'on manque de loi , il faut consulter l'usage ou l'équité ...
... ailleurs que telle a été l'intention du législateur . « Quand la loi est obs- cure , dit Portalis dans son discours préliminaire , il faut en approfondir les disposi- tions ; si l'on manque de loi , il faut consulter l'usage ou l'équité ...
Pagina 82
... ailleurs assez facilement , puisqu'il suffit , pour l'y plier , d'entendre les mots droits civils , qu'il emploie , dans le sens restreint qui vient d'être indiqué et qui n'est pas nouveau dans la langue du droit . Il est bien entendu d ...
... ailleurs assez facilement , puisqu'il suffit , pour l'y plier , d'entendre les mots droits civils , qu'il emploie , dans le sens restreint qui vient d'être indiqué et qui n'est pas nouveau dans la langue du droit . Il est bien entendu d ...
Pagina 84
... ailleurs qu'au point de vue pratique , ce résultat n'est pas loin d'être atteint . Le domaine de l'art . 11 se trouvait déjà singulièrement restreint après la loi du 14 juillet 1819. Il a été diminué encore par d'autres lois ...
... ailleurs qu'au point de vue pratique , ce résultat n'est pas loin d'être atteint . Le domaine de l'art . 11 se trouvait déjà singulièrement restreint après la loi du 14 juillet 1819. Il a été diminué encore par d'autres lois ...
Pagina 119
... ailleurs l'art . 4 ne dit - il pas que le gouverne- ment peut accorder au condamné l'exercice des droits civils dont il est privé par son état d'interdiction légale ? Or le droit d'aliéner à titre onéreux est justement un de ces droits ...
... ailleurs l'art . 4 ne dit - il pas que le gouverne- ment peut accorder au condamné l'exercice des droits civils dont il est privé par son état d'interdiction légale ? Or le droit d'aliéner à titre onéreux est justement un de ces droits ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle