Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... après lui avoir fait subir les modifi- cations qu'elle jugeait nécessaires , le renvoyait au premier consul qui pouvait le retirer , le reproduire modifié ou l'accepter . S'il l'acceptait , il le renvoyait au conseil d'Etat , et alors ...
... après lui avoir fait subir les modifi- cations qu'elle jugeait nécessaires , le renvoyait au premier consul qui pouvait le retirer , le reproduire modifié ou l'accepter . S'il l'acceptait , il le renvoyait au conseil d'Etat , et alors ...
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... après l'arrêté du 25 thermidor an XI précité , la distance entre Paris et Bordeaux est de 57 myriamètres et quelques kilomètres ; faudra - t - il , négligeant les 7 myriamètres en sus du nombre complet de dizaines , compter 57 comme ...
... après l'arrêté du 25 thermidor an XI précité , la distance entre Paris et Bordeaux est de 57 myriamètres et quelques kilomètres ; faudra - t - il , négligeant les 7 myriamètres en sus du nombre complet de dizaines , compter 57 comme ...
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... après la mention insérée au bulletin , et la durée d'après l'art . 1 du code civil . 39. Les dispositions législatives qui viennent d'être analysées ont été profondé- ment modifiées par un décret - loi du 5 novembre 1870. L'art . 1 de ...
... après la mention insérée au bulletin , et la durée d'après l'art . 1 du code civil . 39. Les dispositions législatives qui viennent d'être analysées ont été profondé- ment modifiées par un décret - loi du 5 novembre 1870. L'art . 1 de ...
Pagina 30
... après la loi ancienne , ou , en sens inverse , de rendre incapable celui qui était capable . Elles n'ont pas pour cela d'effet rétroactif , car nul n'a un droit acquis à conserver la capacité qu'une loi lui accorde ou l'incapacité dont ...
... après la loi ancienne , ou , en sens inverse , de rendre incapable celui qui était capable . Elles n'ont pas pour cela d'effet rétroactif , car nul n'a un droit acquis à conserver la capacité qu'une loi lui accorde ou l'incapacité dont ...
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... après la loi en vigueur à l'époque où il a été passé , restera tel même sous l'empire d'une loi postérieure , aux ... après la loi en vigueur à l'époque où l'acte a été fait , s'applique même aux testaments . Après quelques variations ...
... après la loi en vigueur à l'époque où il a été passé , restera tel même sous l'empire d'une loi postérieure , aux ... après la loi en vigueur à l'époque où l'acte a été fait , s'applique même aux testaments . Après quelques variations ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle