Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... devra s'appliquer , quand il s'agira de savoir de quelle manière l'existence de cet acte peut être prouvée ; car les parties ont dû avoir égard à cette loi pour s'assurer les moyens de preuve , et on pourrait les mettre dans l ...
... devra s'appliquer , quand il s'agira de savoir de quelle manière l'existence de cet acte peut être prouvée ; car les parties ont dû avoir égard à cette loi pour s'assurer les moyens de preuve , et on pourrait les mettre dans l ...
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... devra donc être appliquée à toutes les prescriptions qui étaient seu- lement commencées lors de sa promulgation . Une loi nouvelle peut rendre prescriptibles des biens que la législation anté- rieure déclarait imprescriptibles ...
... devra donc être appliquée à toutes les prescriptions qui étaient seu- lement commencées lors de sa promulgation . Une loi nouvelle peut rendre prescriptibles des biens que la législation anté- rieure déclarait imprescriptibles ...
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... devra être régie conformément à la loi française quant aux immeubles français , et conformément à la loi étrangère quant aux immeubles étrangers . Quot sunt bona diversis territoriis obnoxia , totidem patrimonia intelliguntur . 77. L ...
... devra être régie conformément à la loi française quant aux immeubles français , et conformément à la loi étrangère quant aux immeubles étrangers . Quot sunt bona diversis territoriis obnoxia , totidem patrimonia intelliguntur . 77. L ...
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... devra d'abord chercher dans la loi des analogies : l'analogie est la boussole du juge . Si les analogies . font défaut , alors le juge devra statuer d'après l'équité . Ce dernier point est cependant contesté . Quelques auteurs ...
... devra d'abord chercher dans la loi des analogies : l'analogie est la boussole du juge . Si les analogies . font défaut , alors le juge devra statuer d'après l'équité . Ce dernier point est cependant contesté . Quelques auteurs ...
Pagina 64
... devra être soutenue d'une attestation en due forme , délivrée par le gouvernement du pays auquel le réclamant prétend appartenir et constatant qu'il a conservé , d'après les lois de son pays , la nationalité d'origine dont il se prévaut ...
... devra être soutenue d'une attestation en due forme , délivrée par le gouvernement du pays auquel le réclamant prétend appartenir et constatant qu'il a conservé , d'après les lois de son pays , la nationalité d'origine dont il se prévaut ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle