Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... donner plus de fixité et de certitude au droit coutumier , en ordonnant la rédac- tion par écrit des coutumes ( ordonnance de Montil - les - Tours , de 1453 ) . Cent ans après la mort de Charles VII , ce travail était à peine achevé ...
... donner plus de fixité et de certitude au droit coutumier , en ordonnant la rédac- tion par écrit des coutumes ( ordonnance de Montil - les - Tours , de 1453 ) . Cent ans après la mort de Charles VII , ce travail était à peine achevé ...
Pagina 56
... donner à entendre qu'elles ont les mêmes droits que des personnes véritables , tandis qu'elles en ont de beaucoup plus restreints . En effet tout d'abord il y a des droits , qui , par leur nature même , ne peuvent pas appartenir aux ...
... donner à entendre qu'elles ont les mêmes droits que des personnes véritables , tandis qu'elles en ont de beaucoup plus restreints . En effet tout d'abord il y a des droits , qui , par leur nature même , ne peuvent pas appartenir aux ...
Pagina 57
... donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l'établissement légal , c'est un acte de souveraineté qui le révoque . Les personnes morales sont ...
... donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l'établissement légal , c'est un acte de souveraineté qui le révoque . Les personnes morales sont ...
Pagina 59
... donner . Il ne le pourra qu'à sa majorité . Jusque - là ses droits seront exercés , s'il y a lieu , par son représentant légal , par son père ou son tuteur . Ceux qui ont ainsi la jouissance de leurs droits civils sans en avoir l ...
... donner . Il ne le pourra qu'à sa majorité . Jusque - là ses droits seront exercés , s'il y a lieu , par son représentant légal , par son père ou son tuteur . Ceux qui ont ainsi la jouissance de leurs droits civils sans en avoir l ...
Pagina 61
... donner au mariage de l'enfant ( cpr . art . 148 et 158 ) , il convient d'appliquer aux enfants naturels , dont le père et la mère sont légalement connus , la même règle qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne la transmission de la ...
... donner au mariage de l'enfant ( cpr . art . 148 et 158 ) , il convient d'appliquer aux enfants naturels , dont le père et la mère sont légalement connus , la même règle qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne la transmission de la ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle