Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... existe une quantité innombrable de lois , notamment celles relatives au droit administratif qui n'a jamais été codifié et qui ne peut l'être que difficilement à cause du peu de stabilité des lois qui le composent . Cela est vrai surtout ...
... existe une quantité innombrable de lois , notamment celles relatives au droit administratif qui n'a jamais été codifié et qui ne peut l'être que difficilement à cause du peu de stabilité des lois qui le composent . Cela est vrai surtout ...
Pagina 25
... existe entre la nouvelle loi et l'ancienne . La loi ancienne est alors tacitement abrogée , mais seulement dans la mesure de son incompatibilité avec la loi nouvelle , c'est - à - dire pour toutes celles de ses dispositions qui se ...
... existe entre la nouvelle loi et l'ancienne . La loi ancienne est alors tacitement abrogée , mais seulement dans la mesure de son incompatibilité avec la loi nouvelle , c'est - à - dire pour toutes celles de ses dispositions qui se ...
Pagina 33
... existe aujourd'hui ( art . 2262 ) , j'en ai acquis la propriété par la prescription ; survient une loi nouvelle qui décide que la prescription ne s'accomplira plus désor- mais que par quarante ans . Cette loi ne portera aucune atteinte ...
... existe aujourd'hui ( art . 2262 ) , j'en ai acquis la propriété par la prescription ; survient une loi nouvelle qui décide que la prescription ne s'accomplira plus désor- mais que par quarante ans . Cette loi ne portera aucune atteinte ...
Pagina 43
... existe pas de notaires et dans lesquels il serait par suite impossible à un Français de faire valablement une dona- tion . La théorie de M. Laurent conduirait également à dire qu'un Français ne peut pas valablement se marier en pays ...
... existe pas de notaires et dans lesquels il serait par suite impossible à un Français de faire valablement une dona- tion . La théorie de M. Laurent conduirait également à dire qu'un Français ne peut pas valablement se marier en pays ...
Pagina 44
... existe une disposition législative claire et précise applicable au cas qui est soumis au juge . - Le juge doit appli- quer cette disposition alors même qu'elle lui paraîtrait injuste . Dura lex , sed lex . Sa conscience peut être en ...
... existe une disposition législative claire et précise applicable au cas qui est soumis au juge . - Le juge doit appli- quer cette disposition alors même qu'elle lui paraîtrait injuste . Dura lex , sed lex . Sa conscience peut être en ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle