Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 92
Pagina 70
... femme française mariée avec un étranger , lorsqu'elle recouvre la qualité de Française conformément à l'article 19 du Code civil . Auront les mêmes droits les mineurs , orphelins de père et mère , NÉS EN FRANCE d'une femme fran- çaise ...
... femme française mariée avec un étranger , lorsqu'elle recouvre la qualité de Française conformément à l'article 19 du Code civil . Auront les mêmes droits les mineurs , orphelins de père et mère , NÉS EN FRANCE d'une femme fran- çaise ...
Pagina 71
... femme française a perdu sa nationalité pour s'être mariée avec un étranger ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur ...
... femme française a perdu sa nationalité pour s'être mariée avec un étranger ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur ...
Pagina 97
... femme suivra la condition de son mari ; car notre loi ne peut pas , de sa propre autorité , conférer à une femme française une nationalité étrangère , celle de son mari . Il dépend bien du législateur français de faire perdre à une femme ...
... femme suivra la condition de son mari ; car notre loi ne peut pas , de sa propre autorité , conférer à une femme française une nationalité étrangère , celle de son mari . Il dépend bien du législateur français de faire perdre à une femme ...
Pagina 98
... femme française épouse un Français ; son mari perd la qualité de Français pendant le cours du mariage , par exemple en se faisant naturaliser étran- ger . La femme perdra - t - elle du même coup sa qualité de Française ? Non . L'art ...
... femme française épouse un Français ; son mari perd la qualité de Français pendant le cours du mariage , par exemple en se faisant naturaliser étran- ger . La femme perdra - t - elle du même coup sa qualité de Française ? Non . L'art ...
Pagina 99
... femme réside en France aussi bien qu'à celui où elle n'y réside pas . Il faut donc , d'après le texte , que la femme fasse une déclaration . Et cette exigence est tout à fait en harmonie avec les principes de la matière , suivant ...
... femme réside en France aussi bien qu'à celui où elle n'y réside pas . Il faut donc , d'après le texte , que la femme fasse une déclaration . Et cette exigence est tout à fait en harmonie avec les principes de la matière , suivant ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle