Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... juge chargé d'appliquer la loi . En effet , l'omnipotence législative n'est restreinte que par la constitu- tion ... juge plutôt que le législa- teur , et signifie que le juge ne doit pas appliquer la loi de manière à lui faire produire ...
... juge chargé d'appliquer la loi . En effet , l'omnipotence législative n'est restreinte que par la constitu- tion ... juge plutôt que le législa- teur , et signifie que le juge ne doit pas appliquer la loi de manière à lui faire produire ...
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... juge doit alors se conformer à la volonté exprimée par le législateur . Mais souvent celui - ci garde le silence . Alors le juge doit chercher à découvrir sa volonté , et il peut y parvenir au moyen des règles suivantes . 48. Les lois ...
... juge doit alors se conformer à la volonté exprimée par le législateur . Mais souvent celui - ci garde le silence . Alors le juge doit chercher à découvrir sa volonté , et il peut y parvenir au moyen des règles suivantes . 48. Les lois ...
Pagina 44
... juge en demeure de juger . Cette procédure porte le nom de prise à partie . 87. Le juge étant régulièrement saisi d'un litige , trois hypothèses peuvent se présenter . 88. Première hypothèse . Il existe une disposition législative ...
... juge en demeure de juger . Cette procédure porte le nom de prise à partie . 87. Le juge étant régulièrement saisi d'un litige , trois hypothèses peuvent se présenter . 88. Première hypothèse . Il existe une disposition législative ...
Pagina 45
... juge , de ne pas appliquer la loi quand il la trouve injuste , serait la source des plus graves abus . A vrai dire il n'y aurait plus de loi , elle serait remplacée par la conscience du juge . Les particuliers ne sauraient plus sur quoi ...
... juge , de ne pas appliquer la loi quand il la trouve injuste , serait la source des plus graves abus . A vrai dire il n'y aurait plus de loi , elle serait remplacée par la conscience du juge . Les particuliers ne sauraient plus sur quoi ...
Pagina 46
... juge une entière liberté d'action . - 91. Troisième hypothèse . Il existe une disposition législative appli- cable au cas sur lequel le juge est appelé à statuer , mais elle est obscure . Alors le juge doit interpréter la loi , c'est ...
... juge une entière liberté d'action . - 91. Troisième hypothèse . Il existe une disposition législative appli- cable au cas sur lequel le juge est appelé à statuer , mais elle est obscure . Alors le juge doit interpréter la loi , c'est ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle