Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... autre de même nature qui pouvait s'élever , grâce au défaut d'unité législative , entre deux lois françaises l'une et l'autre en vigueur . On se rappelle quel était l'état de notre ancienne France au point de vue législatif : quel- ques ...
... autre de même nature qui pouvait s'élever , grâce au défaut d'unité législative , entre deux lois françaises l'une et l'autre en vigueur . On se rappelle quel était l'état de notre ancienne France au point de vue législatif : quel- ques ...
Pagina 45
... autre les deux prétentions opposées qui s'étalent devant lui , c'est apparemment parce qu'il peut , suivant les circonstances , déclarer l'une ou l'autre bien fondée . Les travaux préparatoires prouvent d'ailleurs que telle a été l ...
... autre les deux prétentions opposées qui s'étalent devant lui , c'est apparemment parce qu'il peut , suivant les circonstances , déclarer l'une ou l'autre bien fondée . Les travaux préparatoires prouvent d'ailleurs que telle a été l ...
Pagina 130
... autre , sans qu'il reste trace de la fraude . La loi prévient encore une foule d'autres fraudes en décidant que ... autre au greffe du tribunal de première ins- >> tance » . - Dans le mois . Ce délai est accordé à l'officier de l'état ...
... autre , sans qu'il reste trace de la fraude . La loi prévient encore une foule d'autres fraudes en décidant que ... autre au greffe du tribunal de première ins- >> tance » . - Dans le mois . Ce délai est accordé à l'officier de l'état ...
Pagina 134
... autre . Mais , ainsi que nous l'avons déjà dit , les mots délivrés conformes sont synonymes de certifiés conformes . Le législateur les emploie en ce sens dans l'art . 2-1o de la loi des 12-25 février 1872. D'ailleurs , dans le système ...
... autre . Mais , ainsi que nous l'avons déjà dit , les mots délivrés conformes sont synonymes de certifiés conformes . Le législateur les emploie en ce sens dans l'art . 2-1o de la loi des 12-25 février 1872. D'ailleurs , dans le système ...
Pagina 149
... autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine , capitaine , maître ou patron , seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir ...
... autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine , capitaine , maître ou patron , seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle