Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... officier de l'état civil qui en dresse acte . Cet acte est inséré sur les registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l'acte de la première célébration . La disposition ... l'état civil . 224. L'état 120 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... officier de l'état civil qui en dresse acte . Cet acte est inséré sur les registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l'acte de la première célébration . La disposition ... l'état civil . 224. L'état 120 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
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... l'état civil . 227. Dans tout acte de l'état civil , il y a lieu de considérer : 1 ° l'offi- cier de l'état civil ... officier de l'état civil sont confiées dans chaque commune au maire et à ses adjoints ( loi du 28 pluviôse an VIII ...
... l'état civil . 227. Dans tout acte de l'état civil , il y a lieu de considérer : 1 ° l'offi- cier de l'état civil ... officier de l'état civil sont confiées dans chaque commune au maire et à ses adjoints ( loi du 28 pluviôse an VIII ...
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... officier de l'état civil pourrait - il valablement dresser des actes de l'état civil intéressant ses parents autres que ses enfants , ou ses alliés ; la lettre du garde des sceaux les y autorise d'ailleurs implicitement en ne visant que ...
... officier de l'état civil pourrait - il valablement dresser des actes de l'état civil intéressant ses parents autres que ses enfants , ou ses alliés ; la lettre du garde des sceaux les y autorise d'ailleurs implicitement en ne visant que ...
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... l'acte , doivent comparaitre en personne devant l'officier de l'état civil chargé de procéder à la célébra- tion du mariage ; ils ne pourraient pas se faire représenter par un mandataire . C'est du moins ce qu'il est permis d'induire de l ...
... l'acte , doivent comparaitre en personne devant l'officier de l'état civil chargé de procéder à la célébra- tion du mariage ; ils ne pourraient pas se faire représenter par un mandataire . C'est du moins ce qu'il est permis d'induire de l ...
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... l'état civil . Ici les parents des parties ont presque toujours un intérêt opposé à celui des parties elles - mêmes ... officier de l'état civil veut commettre une fraude , que ses parents qui figurent à l'acte comme témoins , ne s'en ...
... l'état civil . Ici les parents des parties ont presque toujours un intérêt opposé à celui des parties elles - mêmes ... officier de l'état civil veut commettre une fraude , que ses parents qui figurent à l'acte comme témoins , ne s'en ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle