Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... législateur . Le droit coutumier est celui qui s'est introduit par l'usage ou cou- tume ( diuturni mores consensu utentium comprobati legem imitantur ) , et qui doit son autorité au consentement tacite du législateur , mani- festé par ...
... législateur . Le droit coutumier est celui qui s'est introduit par l'usage ou cou- tume ( diuturni mores consensu utentium comprobati legem imitantur ) , et qui doit son autorité au consentement tacite du législateur , mani- festé par ...
Pagina 7
... législateur à dépasser la juste mesure , notamment quand , assi- milant les enfants illégitimes aux enfants légitimes , il leur accorda les mêmes droits . Le législateur du code civil , à son tour , a peut - être commis une exagération ...
... législateur à dépasser la juste mesure , notamment quand , assi- milant les enfants illégitimes aux enfants légitimes , il leur accorda les mêmes droits . Le législateur du code civil , à son tour , a peut - être commis une exagération ...
Pagina 8
... législateur , pendant la période qui nous occupe , comprit que le plus grand bienfait , dont on pût doter la France , était celui d'une législation uniforme , et il fit d'honorables efforts pour parvenir à ce but . Un article de la ...
... législateur , pendant la période qui nous occupe , comprit que le plus grand bienfait , dont on pût doter la France , était celui d'une législation uniforme , et il fit d'honorables efforts pour parvenir à ce but . Un article de la ...
Pagina 15
... législateur de l'an XII ne s'est pas contenté , pour le droit ancien , de l'abrogation tacite qu'il a jugée suffisante pour le droit intermé- diaire . L'abrogation tacite , nous venons de le dire , laisse subsister la législation ...
... législateur de l'an XII ne s'est pas contenté , pour le droit ancien , de l'abrogation tacite qu'il a jugée suffisante pour le droit intermé- diaire . L'abrogation tacite , nous venons de le dire , laisse subsister la législation ...
Pagina 27
... législateur ; il ne lie que le juge chargé d'appliquer la loi . En effet , l'omnipotence législative n'est restreinte que par la constitu- tion , et l'art . 2 n'est pas une loi constitutionnelle . Le législateur peut donc faire des lois ...
... législateur ; il ne lie que le juge chargé d'appliquer la loi . En effet , l'omnipotence législative n'est restreinte que par la constitu- tion , et l'art . 2 n'est pas une loi constitutionnelle . Le législateur peut donc faire des lois ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle