Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... mari » . Ce texte emploie des expressions trop compréhensives en disant que la femme suivra la condition de son mari ; car notre loi ne peut pas , de sa propre autorité , conférer à une femme française une nationalité étrangère , celle ...
... mari » . Ce texte emploie des expressions trop compréhensives en disant que la femme suivra la condition de son mari ; car notre loi ne peut pas , de sa propre autorité , conférer à une femme française une nationalité étrangère , celle ...
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... mari , d'où il résulterait que toutes les fois que le mari change de nationalité la femme en change également : il dit seulement que la femme française qui épouse un étranger suivra la condition de son mari . Or ici la femme française n ...
... mari , d'où il résulterait que toutes les fois que le mari change de nationalité la femme en change également : il dit seulement que la femme française qui épouse un étranger suivra la condition de son mari . Or ici la femme française n ...
Pagina 169
... mari » , dit l'art . 108 al . 1 . L'art . 214 impose à la femme la résidence de son mari ; celui que nous venons de transcrire lui impose son domicile . Le mariage éta- blissant entre l'homme et la femme la société la plus intime qui se ...
... mari » , dit l'art . 108 al . 1 . L'art . 214 impose à la femme la résidence de son mari ; celui que nous venons de transcrire lui impose son domicile . Le mariage éta- blissant entre l'homme et la femme la société la plus intime qui se ...
Pagina 170
... mari , ne pourrait lui donner un autre domicile . L'acquisition par la femme du domicile de son mari se produit de plein droit , par le seul fait du mariage , et sans qu'il soit nécessaire que la femme se soit transportée au lieu où son ...
... mari , ne pourrait lui donner un autre domicile . L'acquisition par la femme du domicile de son mari se produit de plein droit , par le seul fait du mariage , et sans qu'il soit nécessaire que la femme se soit transportée au lieu où son ...
Pagina 172
... mari sera domicilié chez son tuteur , par conséquent chez sa femme ; de sorte qu'ici , par une remarquable inversion des règles ordinaires , c'est le domicile de la femme qui fixe celui du mari . Si le mari interdit est placé sous une ...
... mari sera domicilié chez son tuteur , par conséquent chez sa femme ; de sorte qu'ici , par une remarquable inversion des règles ordinaires , c'est le domicile de la femme qui fixe celui du mari . Si le mari interdit est placé sous une ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle