Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... Mineur non émancipé . 308. « Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et » mère ou tuteur » , dit l'art . 108 al . 2. L'enfant légitime reçoit dès sa naissance un domicile que la loi lui attribue de plein droit : le ...
... Mineur non émancipé . 308. « Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et » mère ou tuteur » , dit l'art . 108 al . 2. L'enfant légitime reçoit dès sa naissance un domicile que la loi lui attribue de plein droit : le ...
Pagina 171
... mineur et non éman- cipé donne pour lui ouverture à la tutelle ( art . 390 ) . A dater de ce moment , il est domicilié de droit chez son tuteur . C'est là en effet qu'est le siège de ses affaires , le centre de ses intérêts , puisque ...
... mineur et non éman- cipé donne pour lui ouverture à la tutelle ( art . 390 ) . A dater de ce moment , il est domicilié de droit chez son tuteur . C'est là en effet qu'est le siège de ses affaires , le centre de ses intérêts , puisque ...
Pagina 172
... mineur non émancipé . * On doit conclure des termes absolus de l'art . 108 al . 3 que l'interdit légale- ment est domicilié chez son tuteur , comme l'interdit judiciairement . * Mais la disposition de ce texte ne saurait être étendue au ...
... mineur non émancipé . * On doit conclure des termes absolus de l'art . 108 al . 3 que l'interdit légale- ment est domicilié chez son tuteur , comme l'interdit judiciairement . * Mais la disposition de ce texte ne saurait être étendue au ...
Pagina 174
... mineur en tutelle cesse au moment où la tutelle prend fin ; le domicile légal de la femme cesse au moment de la dissolution du mariage . L'effet ne peut survivre à la cause . Est - ce à dire que le mineur qui n'est plus en tutelle , la ...
... mineur en tutelle cesse au moment où la tutelle prend fin ; le domicile légal de la femme cesse au moment de la dissolution du mariage . L'effet ne peut survivre à la cause . Est - ce à dire que le mineur qui n'est plus en tutelle , la ...
Pagina 276
... mineur , complètent la démonstration . Quand un mineur se marie , ce n'est pas son tuteur qui se présente à sa place devant l'officier de 276 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... mineur , complètent la démonstration . Quand un mineur se marie , ce n'est pas son tuteur qui se présente à sa place devant l'officier de 276 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle