Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... peine prononcée contre celui qui contrevient à la loi , soit dans la nullité des actes faits en violation de la loi . Quant à celles des lois naturelles qui , n'ayant pas trouvé place dans nos codes , n'ont pas d'autre asile que notre ...
... peine prononcée contre celui qui contrevient à la loi , soit dans la nullité des actes faits en violation de la loi . Quant à celles des lois naturelles qui , n'ayant pas trouvé place dans nos codes , n'ont pas d'autre asile que notre ...
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... peine prononcée par le législateur contre celui qui enfreint la prohibition , par exemple contre le voleur , ou contre celui qui n'obtem- père pas à l'ordre , par exemple contre le citoyen qui refuse de se soumettre au service militaire ...
... peine prononcée par le législateur contre celui qui enfreint la prohibition , par exemple contre le voleur , ou contre celui qui n'obtem- père pas à l'ordre , par exemple contre le citoyen qui refuse de se soumettre au service militaire ...
Pagina 6
... peine achevé . 13. II . Pays de droit écrit . La législation des pays de droit écrit avait pour base le droit romain . Mais elle n'était pas uniforme pour cela , le droit romain ayant reçu presque partout des modifications plus ou moins ...
... peine achevé . 13. II . Pays de droit écrit . La législation des pays de droit écrit avait pour base le droit romain . Mais elle n'était pas uniforme pour cela , le droit romain ayant reçu presque partout des modifications plus ou moins ...
Pagina 32
... peine de nullité l'emploi de la forme notariée . En sens inverse , si l'on suppose qu'une loi nouvelle vienne un jour autoriser l'emploi de la forme sous seing privé pour les contrats de mariage , cela ne sauvera pas de la nullité les ...
... peine de nullité l'emploi de la forme notariée . En sens inverse , si l'on suppose qu'une loi nouvelle vienne un jour autoriser l'emploi de la forme sous seing privé pour les contrats de mariage , cela ne sauvera pas de la nullité les ...
Pagina 34
... peine si l'on peut dire que les lois interprétatives rétroagissent . D. Lois pénales . 65. Nous dirons fort peu de choses sur cette importante matière qui appartient au droit criminel beaucoup plus qu'au droit civil . Le principe que la ...
... peine si l'on peut dire que les lois interprétatives rétroagissent . D. Lois pénales . 65. Nous dirons fort peu de choses sur cette importante matière qui appartient au droit criminel beaucoup plus qu'au droit civil . Le principe que la ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle