Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... pendant la période qui nous occupe , comprit que le plus grand bienfait , dont on pût doter la France , était celui d'une législation uniforme , et il fit d'honorables efforts pour parvenir à ce but . Un article de la constitution de ...
... pendant la période qui nous occupe , comprit que le plus grand bienfait , dont on pût doter la France , était celui d'une législation uniforme , et il fit d'honorables efforts pour parvenir à ce but . Un article de la constitution de ...
Pagina 98
... pendant le cours du mariage , par exemple en se faisant naturaliser étran- ger . La femme perdra - t - elle du même coup sa qualité de Française ? Non . L'art . 19 ne dit pas que la femme doive nécessairement avoir la même nationalité ...
... pendant le cours du mariage , par exemple en se faisant naturaliser étran- ger . La femme perdra - t - elle du même coup sa qualité de Française ? Non . L'art . 19 ne dit pas que la femme doive nécessairement avoir la même nationalité ...
Pagina 110
... pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale » . La dégradation civique fait perdre au condamné la jouissance de certains droits , de ceux qui sont énumérés par l'art . 31 du code pénal ( supra n . 198 ) ; il conserve la ...
... pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale » . La dégradation civique fait perdre au condamné la jouissance de certains droits , de ceux qui sont énumérés par l'art . 31 du code pénal ( supra n . 198 ) ; il conserve la ...
Pagina 138
... pendant tout le mois de janvier , n'expliquerait pas l'absence de l'acte qui a dû être dressé pour constater un décès survenu pendant le mois de mars . 2o Quand des lacérations ont été commises sur le registre , n'y eût - il qu'un seul ...
... pendant tout le mois de janvier , n'expliquerait pas l'absence de l'acte qui a dû être dressé pour constater un décès survenu pendant le mois de mars . 2o Quand des lacérations ont été commises sur le registre , n'y eût - il qu'un seul ...
Pagina 142
... pendant trente années ; elles ne pourraient être exercées que pendant trois ans , s'il s'agissait d'une peine correction- nelle ( C. I. cr . art . 638 ) . 2o L'officier de l'état civil , condamné à une amende par application de l'art ...
... pendant trente années ; elles ne pourraient être exercées que pendant trois ans , s'il s'agissait d'une peine correction- nelle ( C. I. cr . art . 638 ) . 2o L'officier de l'état civil , condamné à une amende par application de l'art ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle