Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 60
Pagina 725
... propriétaire du bois et du terrain , n'aurait pas effectué la coupe . C'est ce que la cour de cassation a décidé dans plusieurs arrêts . L'administration de l'enregistrement soutenait qu'en pareil cas l'acheteur devait payer le droit de ...
... propriétaire du bois et du terrain , n'aurait pas effectué la coupe . C'est ce que la cour de cassation a décidé dans plusieurs arrêts . L'administration de l'enregistrement soutenait qu'en pareil cas l'acheteur devait payer le droit de ...
Pagina 726
... propriétaire dans l'impossibilité de cultiver son domaine . De même , si le propriétaire d'un fonds se marie sous le régime de la communauté , les ani- maux et ustensiles qu'il a attachés à la culture , étant immeubles par destination ...
... propriétaire dans l'impossibilité de cultiver son domaine . De même , si le propriétaire d'un fonds se marie sous le régime de la communauté , les ani- maux et ustensiles qu'il a attachés à la culture , étant immeubles par destination ...
Pagina 727
... propriétaire ou se comporte comme tel : il représente donc l'intérêt du fonds . 1221. Les trois conditions ci - dessus suffisent - elles pour qu'un objet mobilier devienne immeuble par destination ? Faut - il en outre que le propriétaire ...
... propriétaire ou se comporte comme tel : il représente donc l'intérêt du fonds . 1221. Les trois conditions ci - dessus suffisent - elles pour qu'un objet mobilier devienne immeuble par destination ? Faut - il en outre que le propriétaire ...
Pagina 729
... propriétaire du fonds . Comme on aurait pu croire le contraire , à cause de l'ancienne règle Estimatio facit venditionem , dont le législateur a consacré dans notre droit actuel quelques applications , le code civil s'en est expliqué ...
... propriétaire du fonds . Comme on aurait pu croire le contraire , à cause de l'ancienne règle Estimatio facit venditionem , dont le législateur a consacré dans notre droit actuel quelques applications , le code civil s'en est expliqué ...
Pagina 730
... propriétaire , cultivant par lui - même , réserve chaque année pour les semailles de l'année suivante . « Chaque année , dit M. Laurent , la partie de la récolte , qui est destinée à ensemencer les terres , est immobilisée dans l ...
... propriétaire , cultivant par lui - même , réserve chaque année pour les semailles de l'année suivante . « Chaque année , dit M. Laurent , la partie de la récolte , qui est destinée à ensemencer les terres , est immobilisée dans l ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle