Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... qualité de citoyens . Ainsi , chez nous , les mineurs et les femmes ne sont pas citoyens : ce qui ne les empêche pas d'avoir la participation du droit civil en leur seule qualité de Français . Par opposition au droit civil , le droit ...
... qualité de citoyens . Ainsi , chez nous , les mineurs et les femmes ne sont pas citoyens : ce qui ne les empêche pas d'avoir la participation du droit civil en leur seule qualité de Français . Par opposition au droit civil , le droit ...
Pagina 48
... qualité , la cour de cassa- tion doit statuer toutes chambres réunies ( chambre des requêtes , chambre civile et chambre criminelle ) . La loi le veut ainsi , parce que la résistance du tribunal auquel l'affaire a été renvoyée , sa ...
... qualité , la cour de cassa- tion doit statuer toutes chambres réunies ( chambre des requêtes , chambre civile et chambre criminelle ) . La loi le veut ainsi , parce que la résistance du tribunal auquel l'affaire a été renvoyée , sa ...
Pagina 57
... qualité pour donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l'établissement légal , c'est un acte de souveraineté qui le révoque . Les personnes ...
... qualité pour donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l'établissement légal , c'est un acte de souveraineté qui le révoque . Les personnes ...
Pagina 60
... qualité de citoyen , laquelle ne s'acquiert et » ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle » . Ainsi , pour jouir des droits politiques , il faut être citoyen français ; pour jouir des droits civils , il suffit d'être ...
... qualité de citoyen , laquelle ne s'acquiert et » ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle » . Ainsi , pour jouir des droits politiques , il faut être citoyen français ; pour jouir des droits civils , il suffit d'être ...
Pagina 62
... qualité de Français , comme dans l'exemple cité tout à l'heure ; car , au point de vue de la loi française , c'est un avantage de naître Français . Il est vrai que l'art . 10 paraît s'attacher exclusivement au fait de la nais- sance ...
... qualité de Français , comme dans l'exemple cité tout à l'heure ; car , au point de vue de la loi française , c'est un avantage de naître Français . Il est vrai que l'art . 10 paraît s'attacher exclusivement au fait de la nais- sance ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle