Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Resultaten 1-5 van 83
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... réclamer sur ces immeubles des droits que ne reconnaît pas la loi française , notamment un droit de douaire légal ( Cass . , 4 avril 1881 , Sir . , 83. 1. 65 ) . De même , quelle que soit la législation du pays auquel appartient un ...
... réclamer sur ces immeubles des droits que ne reconnaît pas la loi française , notamment un droit de douaire légal ( Cass . , 4 avril 1881 , Sir . , 83. 1. 65 ) . De même , quelle que soit la législation du pays auquel appartient un ...
Pagina 39
... réclamer cette succession et le montant de la réserve à laquelle ils peuvent avoir droit . D'après une première opinion , vers laquelle nous inclinons et qui , outre des suf- frages importants dans la doctrine , peut aussi revendiquer ...
... réclamer cette succession et le montant de la réserve à laquelle ils peuvent avoir droit . D'après une première opinion , vers laquelle nous inclinons et qui , outre des suf- frages importants dans la doctrine , peut aussi revendiquer ...
Pagina 42
... réclamer l'application de celles de ses lois personnelles qui seraient contraires à une loi française de police et de sûreté , car les lois de cette nature obligent tous ceux qui habitent le territoire ( art . 3 al . 1 ) . Ce serait ...
... réclamer l'application de celles de ses lois personnelles qui seraient contraires à une loi française de police et de sûreté , car les lois de cette nature obligent tous ceux qui habitent le territoire ( art . 3 al . 1 ) . Ce serait ...
Pagina 63
... réclamer la qua- lité d'étranger dans l'année qui suivra sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française . Comment fera - t - il cette réclamation ? Par une déclaration qui peut être effectuée , au choix du réclamant , soit ...
... réclamer la qua- lité d'étranger dans l'année qui suivra sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française . Comment fera - t - il cette réclamation ? Par une déclaration qui peut être effectuée , au choix du réclamant , soit ...
Pagina 64
... réclamer la qualité d'étrangers , l'art . 9 al . 2 de la loi du 27 juillet 1872 a dû décider qu'ils ne concourront au tirage au sort que dans l'année qui suit celle de leur majo- rité , et cela seulement lorsqu'ils auront laissé passer ...
... réclamer la qualité d'étrangers , l'art . 9 al . 2 de la loi du 27 juillet 1872 a dû décider qu'ils ne concourront au tirage au sort que dans l'année qui suit celle de leur majo- rité , et cela seulement lorsqu'ils auront laissé passer ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle