Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... suite un défaut complet d'uniformité dans la législation des pays coutumiers . Ferrière évalue à plus de trois cent soixante le nombre des coutumes de notre ancienne France , sur lesquelles on en comptait environ soixante générales et ...
... suite un défaut complet d'uniformité dans la législation des pays coutumiers . Ferrière évalue à plus de trois cent soixante le nombre des coutumes de notre ancienne France , sur lesquelles on en comptait environ soixante générales et ...
Pagina 26
... suite son utilité paraît contestable . 43. On discute la question de savoir si la loi peut être modifiée par un usage contraire , ou cesser d'être obligatoire par suite d'un non - usage prolongé . Dans une législation qui admet comme ...
... suite son utilité paraît contestable . 43. On discute la question de savoir si la loi peut être modifiée par un usage contraire , ou cesser d'être obligatoire par suite d'un non - usage prolongé . Dans une législation qui admet comme ...
Pagina 33
... suite les héritiers réservataires , qui ne trouvent pas , dans les biens laissés par le défunt , de quoi parfaire leur réserve , telle qu'elle est fixée par la loi en vigueur lors du décès , sont autorisés à faire réduire les ...
... suite les héritiers réservataires , qui ne trouvent pas , dans les biens laissés par le défunt , de quoi parfaire leur réserve , telle qu'elle est fixée par la loi en vigueur lors du décès , sont autorisés à faire réduire les ...
Pagina 34
... suite de fausses spéculations ou de cas fortuits . C. Lois interprétatives . - 64. L'art . 2 , dans sa rédaction primitive , contenait un alinéa final ainsi conçu « Néanmoins la loi interprétative d'une loi précédente aura son effet du ...
... suite de fausses spéculations ou de cas fortuits . C. Lois interprétatives . - 64. L'art . 2 , dans sa rédaction primitive , contenait un alinéa final ainsi conçu « Néanmoins la loi interprétative d'une loi précédente aura son effet du ...
Pagina 41
... suite capable de contracter , quand il aura atteint l'âge fixé par la loi de son pays , et seulement quand il aura atteint cet âge , sans qu'il y ait lieu de se préoc- cuper des dispositions de la loi française sur ce point . Ainsi ...
... suite capable de contracter , quand il aura atteint l'âge fixé par la loi de son pays , et seulement quand il aura atteint cet âge , sans qu'il y ait lieu de se préoc- cuper des dispositions de la loi française sur ce point . Ainsi ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle