Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... conditions de se marier , d'adopter , de faire un testament . Prohibitives , quand elles défendent quelque chose . Voyez - en des exemples dans les art . 671 , 675 , 678 , 679 . A ces trois catégories , le jurisconsulte Modestin en ...
... conditions de se marier , d'adopter , de faire un testament . Prohibitives , quand elles défendent quelque chose . Voyez - en des exemples dans les art . 671 , 675 , 678 , 679 . A ces trois catégories , le jurisconsulte Modestin en ...
Pagina 29
... conditions de la naturalisation , en exigeant par exemple dix ans de stage au lieu de trois . Cette loi sera applicable à tous ceux qui , lors de sa promulgation , n'auront pas encore acquis la naturalisa- tion ; mais elle ne changera ...
... conditions de la naturalisation , en exigeant par exemple dix ans de stage au lieu de trois . Cette loi sera applicable à tous ceux qui , lors de sa promulgation , n'auront pas encore acquis la naturalisa- tion ; mais elle ne changera ...
Pagina 30
... conditions de validité des contrats . Les contrats sont toujours régis , en ce qui concerne les conditions requises pour leur validité , par la loi existante à l'époque où ils sont faits . Un contrat est la source de droits acquis ...
... conditions de validité des contrats . Les contrats sont toujours régis , en ce qui concerne les conditions requises pour leur validité , par la loi existante à l'époque où ils sont faits . Un contrat est la source de droits acquis ...
Pagina 33
... conditions exigées par la loi ancienne pour l'accomplisse- ment de la prescription . Ainsi j'ai possédé un bien ... condition résolutoire tacite qu'elle n'entamera pas la réserve . Or la réserve est un droit de succession ( voir l ...
... conditions exigées par la loi ancienne pour l'accomplisse- ment de la prescription . Ainsi j'ai possédé un bien ... condition résolutoire tacite qu'elle n'entamera pas la réserve . Or la réserve est un droit de succession ( voir l ...
Pagina 63
... condition de résidence , ni à plus forte raison de domi- cile en France , soit de la part de l'auteur de l'enfant ... conditions sont nécessaires et suffisantes pour l'application de notre disposition , savoir : naissance en France de ...
... condition de résidence , ni à plus forte raison de domi- cile en France , soit de la part de l'auteur de l'enfant ... conditions sont nécessaires et suffisantes pour l'application de notre disposition , savoir : naissance en France de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle