Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... art . 2123 paragraphe 3. Les articles de nos codes sont divisés en alinéas , et non en paragraphes comme les lois du ... art . 17 ; 2o la suppression complète de l'art . 2261 remplacé par un alinéa retranché à celui qui précède ; 3o l ...
... art . 2123 paragraphe 3. Les articles de nos codes sont divisés en alinéas , et non en paragraphes comme les lois du ... art . 17 ; 2o la suppression complète de l'art . 2261 remplacé par un alinéa retranché à celui qui précède ; 3o l ...
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... art . 17 , l'a recouvrée conformé- ment à l'art . 18 ; 2o par la loi du 28 juin 1883 aux enfants mineurs d'une femme française qui , après avoir perdu sa nationalité par son mariage avec un étranger , la recouvre , à la suite de son ...
... art . 17 , l'a recouvrée conformé- ment à l'art . 18 ; 2o par la loi du 28 juin 1883 aux enfants mineurs d'une femme française qui , après avoir perdu sa nationalité par son mariage avec un étranger , la recouvre , à la suite de son ...
Pagina 66
... art . 9 ; le second par l'art . 2 de la loi du 7 février 1851 ; le troisième par l'art . 10 al . 2 ; le quatrième par l'art . 12 ; enfin le cinquième par l'art . 22 de la loi des 9-15 décembre 1790 . 1. Cas prévu par l'art . 9 . 125. L ...
... art . 9 ; le second par l'art . 2 de la loi du 7 février 1851 ; le troisième par l'art . 10 al . 2 ; le quatrième par l'art . 12 ; enfin le cinquième par l'art . 22 de la loi des 9-15 décembre 1790 . 1. Cas prévu par l'art . 9 . 125. L ...
Pagina 67
... art . 3 de la constitution de l'an VIII ait pris en considération la majorité fixée par la loi française ? C'est une dérogation au droit commun . Or une dérogation au droit commun ne s'étend pas d'un cas à un autre surtout lorsqu'il ...
... art . 3 de la constitution de l'an VIII ait pris en considération la majorité fixée par la loi française ? C'est une dérogation au droit commun . Or une dérogation au droit commun ne s'étend pas d'un cas à un autre surtout lorsqu'il ...
Pagina 68
... art . 1 de la loi du 7 février 1851 ( supra n . 120 ) . Et toutefois ces formes n'étant pas prescrites par un texte ... art . 9 , ne pourrait pas être suppléée par des actes manifestant d'une manière plus ou moins significative l ...
... art . 1 de la loi du 7 février 1851 ( supra n . 120 ) . Et toutefois ces formes n'étant pas prescrites par un texte ... art . 9 , ne pourrait pas être suppléée par des actes manifestant d'une manière plus ou moins significative l ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle