Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... provisoire , était l'œuvre de l'une des sections du conseil d'Etat , celle dans les attributions de laquelle rentrait le projet de loi ; c'était ordinairement , ç'a toujours été pour le code civil , la section de législation . La ...
... provisoire , était l'œuvre de l'une des sections du conseil d'Etat , celle dans les attributions de laquelle rentrait le projet de loi ; c'était ordinairement , ç'a toujours été pour le code civil , la section de législation . La ...
Pagina 186
... provisoire ; - envoi en possession , parce que les divers intéressés sont mis en posses- sion des biens de l'absent ; - provisoire , parce 186 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... provisoire ; - envoi en possession , parce que les divers intéressés sont mis en posses- sion des biens de l'absent ; - provisoire , parce 186 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 187
... provisoire . Les envoyés sont simplement administrateurs des biens dont la possession provisoire leur a été déférée , la loi les qualifie même de dépositaires ( art . 125 ) ; les actes de disposition leur sont donc interdits . Le retour ...
... provisoire . Les envoyés sont simplement administrateurs des biens dont la possession provisoire leur a été déférée , la loi les qualifie même de dépositaires ( art . 125 ) ; les actes de disposition leur sont donc interdits . Le retour ...
Pagina 193
... provisoire et non la déclaration d'absence . Dans ce système , il était tout simple que l'art . 121 figurât dans le cha- pitre III . Il aurait dû être reporté dans le chapitre II , lorsqu'il reçut sa rédaction actuelle , d'après ...
... provisoire et non la déclaration d'absence . Dans ce système , il était tout simple que l'art . 121 figurât dans le cha- pitre III . Il aurait dû être reporté dans le chapitre II , lorsqu'il reçut sa rédaction actuelle , d'après ...
Pagina 195
... provisoire . On remarquera d'ailleurs : a . En ce qui concerne les créanciers , que la déclaration d'absence leur serait non seulement inutile , mais le plus souvent préjudiciable ; car , par suite de l'envoi en possession provisoire ...
... provisoire . On remarquera d'ailleurs : a . En ce qui concerne les créanciers , que la déclaration d'absence leur serait non seulement inutile , mais le plus souvent préjudiciable ; car , par suite de l'envoi en possession provisoire ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle