 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait ou jde sauf le Cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pagina’s
...Seignobos, pour formrr l'article 3.) « Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent, et celui où le tíónat est réuni comme cour de justice... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice;... | |
 | France - 1875 - 1318 pagina’s
...se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pagina’s
...et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagina’s
...Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pagina’s
...Chambres hautes. La participation du Sénat français à l'exer1 Livre précédent, chnp. VI. cicc du droit de dissolution ne modifie en rien cette situation,...s'assemblerait pendant qu'il serait procédé sans délai à l'élection d'une Chambre des députés. Un autre cas dans lequel le Sénat peut se trouver seul en... | |
 | 1876 - 480 pagina’s
...se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 pagina’s
...Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice,... | |
 | 1876 - 482 pagina’s
...Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
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Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... 
