Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifié le Code civil en France et en Belgique, Volume 2Bruylant-Christophe & comp., 1879 |
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... simple pos- sible , uniforme pour toute la France sans trop froisser des tradi- tions séculaires . Ils proclamèrent en principe que toute personne avait le droit de disposer de ses biens pour le temps où elle ne serait plus , et que la ...
... simple pos- sible , uniforme pour toute la France sans trop froisser des tradi- tions séculaires . Ils proclamèrent en principe que toute personne avait le droit de disposer de ses biens pour le temps où elle ne serait plus , et que la ...
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... simple énonciation sans aucune force probante , parce que la loi ne prescrit pas que le moment de la mort soit mentionné dans l'acte de décès . Une semblable énonciation peut donc être énervée par une simple dénégation ( Code civ ...
... simple énonciation sans aucune force probante , parce que la loi ne prescrit pas que le moment de la mort soit mentionné dans l'acte de décès . Une semblable énonciation peut donc être énervée par une simple dénégation ( Code civ ...
Pagina 27
... simple domicile de fait ne produit pas cet effet . C'est devant le tribunal du dernier domicile du défunt que doi- vent être portées : - 1o Les demandes entre héritiers ( ou autres successeurs à titre universel , car le mot héritiers ...
... simple domicile de fait ne produit pas cet effet . C'est devant le tribunal du dernier domicile du défunt que doi- vent être portées : - 1o Les demandes entre héritiers ( ou autres successeurs à titre universel , car le mot héritiers ...
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... simple , laquelle pouvait être constatée aussi par la production des lois ou autres actes propres à en établir l'existence . Depuis lors , la loi du 27 avril 1865 ( Moniteur du 28 avril 1865 ) a abrogé les articles 726 et 912 du code ...
... simple , laquelle pouvait être constatée aussi par la production des lois ou autres actes propres à en établir l'existence . Depuis lors , la loi du 27 avril 1865 ( Moniteur du 28 avril 1865 ) a abrogé les articles 726 et 912 du code ...
Pagina 54
... il se trouve un autre frère ? » ( Chabot , Rapport , no 22. ) Le double lien n'est pas sans influence sur le partage , mais il n'exclut pas ceux unis par le simple lien . Exemple : A B E 3/4 X B a été 54 -- LIVRE TROISIÈME . TITRE PREMIER .
... il se trouve un autre frère ? » ( Chabot , Rapport , no 22. ) Le double lien n'est pas sans influence sur le partage , mais il n'exclut pas ceux unis par le simple lien . Exemple : A B E 3/4 X B a été 54 -- LIVRE TROISIÈME . TITRE PREMIER .
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
ab intestat accepter acte aliénations alin articles ascendants aurait auteurs du code bénéfice d'inventaire cession chose code civil code pénal belge cohéritiers collatéraux condition condition résolutoire conjoint conseil d'État controverse coutumes créanciers d'après débiteur décès défunt Demolombe descendants dettes disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner enfants naturels exemple fideicommis frères et sœurs grevé hæred héréditaire héritiers immeubles intestat jurisprudence l'acceptation l'action l'ancien l'article l'ascendant l'enfant naturel l'hérédité l'héritier apparent l'immeuble légataire à titre légataire universel législateur légitimes legs lésion libéralité ligne Locré meubles mineur motifs notaire nue propriété nullité parents partage patrimoine payer père et mère personne pétition d'hérédité peuvent portion possession Pothier prescrites principe propriété quotité disponible rapport règle renonçant rescision réservataire réserve révocation romain s'il saisine serait seulement sion substitution succes successeurs irréguliers successible succession suprà testament testamentaire testateur tiers tion titre universel tribunal Tribunat usufruit valable Zachariæ
Populaire passages
Pagina 408 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 181 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Pagina 233 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Pagina 265 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 70 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Pagina 351 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Pagina 513 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou 1 Cf. art. 916 et s. C. pc fr. tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier.
Pagina 399 - L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires euxmêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens.
Pagina 370 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si , à défaut d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Pagina 62 - Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.