 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...loi. ( Code Civil, art. 893.) On n'en peut disposer qu'en faveur de personnes capables de recevoir. e, sous vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui...dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas Sont réputées personnes interposées les pères et mères , les enfans et descendans , et l'époux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pagina’s
...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle...forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux de la personne incapable. 912. On ne pourra disposer au profit d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...société , des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...dispositions au profit d'un in» capable sera nulle , soit qu'on la déguise sous la » forme d'un contrât onéreux , soit^ qu'on la fasse » sous le nom de...» Seront réputées personnes interposées , les » pères et mères , les enfans et descendans , et » l'époux de la personne incapable. » La seconde... | |
 | 1809 - 392 pagina’s
...exemple , ne pourrait pas être annulée pour cause d'interposition de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pagina’s
...doivent ê\re conséquemment interprétés delà manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...publique, n'auront leur efiet qu'autaut qu'elles ÏCTUUI autorisées par un décret impérial. *) i gil. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, eoit qu'on la fasse sous le nom de personne« interposées* Seront réputés personnes interposées,... | |
 | 1824 - 712 pagina’s
...ces idées « qu'a été conçu l'article 91 1 du Code civil : cet article, en « disant que tau^e disposition au profit d'un incapable sera « nulle,...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes in« terposées , laisse supposer que , hors les cas de simulation « et de fraude pratiquées pour... | |
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Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. 
