 | 1790 - 706 pagina’s
...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois... | |
 | 1790 - 548 pagina’s
...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps...ressort des tribunaux ,• elles seront portées au roi , clief de l'administration générale ; & dans le cas où l'on, prétendrait qne les ministres de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 pagina’s
...loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs, rie sont en aucurt cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans le cas où l'on prétenclroir que les ministres de Sa Majesté auraient rendu une décision... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pagina’s
...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix ; 3*. Que les réclamations d'incompétence à l'égard des corps...ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , qu'elles seront portées au roi , en sa qualité de chef de l'administration générale ; et que... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 pagina’s
...disposition suivante : « Les réclamations d'incompétence , à l'égard des Corps administratifs, seront portées au Roi , chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois... | |
 | Guillaume Routhier - 1828 - 180 pagina’s
...d'un autre décret de cette même assemblée constituante , du 7 octobre 1790; il dispose : » Les réclamations d'incompétence, à l'égard » des...ne sont, en aucun » cas, du ressort des tribunaux j elles seront » portées au Roi , chef de l'administration gé» néralej et dans le cas où l'on... | |
 | France - 1834 - 936 pagina’s
...(2) Pay. loi du 16 г-т. 24 août »790, lii. art. l 3 ; lui du 22 frimaire an 8 v art. 75. nm ras, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au...de l'administration générale; et dans le cas où l'un prétendrait que les minisires de Sa Majesté auraient fait rendre une dérision contraire aux... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...(¿) L'art. 3 de la loi du i^ octobre 1790 dispose i; les réclamations d'incompe'tence à l'e'gard des corps administratifs , ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , et qu'elles seront portees au roi , chef du l'administration gc'ne'rale. (c) La loi du 2 1 fructidor... | |
 | France - 1839 - 530 pagina’s
...par l'autorité supérieure, confurmément aux lois (2). — 3° Les réelamations d'incompétence a l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun...cas du ressort des tribunaux; elles seront portées an roi, chef de l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...fruct. an ni , art. 27 ; constit. du 22 fiïm. an vin , art. 5? ; arrête du 5 niv. an vin. (2) Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps...portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision... | |
| |
Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de... 
