Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesJérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1866 |
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... résulte de tout ce qui a été dit que le droit de propriété s'applique tant aux meubles qu'aux immeubles . « C'est un principe constant chez toutes les na- tions policées , que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière ...
... résulte de tout ce qui a été dit que le droit de propriété s'applique tant aux meubles qu'aux immeubles . « C'est un principe constant chez toutes les na- tions policées , que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière ...
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... résulte la servitude . queta Les servitudes conventionnelles imposées sur la propriété n'ont pour limites nécessaires que le point où elles deviendraient contraires à l'ordre public . « Quelle qu'en soit la cause , elles sont , par l ...
... résulte la servitude . queta Les servitudes conventionnelles imposées sur la propriété n'ont pour limites nécessaires que le point où elles deviendraient contraires à l'ordre public . « Quelle qu'en soit la cause , elles sont , par l ...
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... résulte de la << nature de la convention . » > SECTION II . De la capacité des parties contractantes . Art . 23. « Toute personne peut contracter si « elle n'en est pas déclarée incapable par la loi . » > Art . 24. « Les incapables de ...
... résulte de la << nature de la convention . » > SECTION II . De la capacité des parties contractantes . Art . 23. « Toute personne peut contracter si « elle n'en est pas déclarée incapable par la loi . » > Art . 24. « Les incapables de ...
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... résulte du dol du débiteur , « les dommages et intérêts ne doivent compren- « dre à l'égard de la perte éprouvée par le créan- < « < cier et du gain dont il a été privé , que ce qui « est une suite immédiate et directe de l'inexécu ...
... résulte du dol du débiteur , « les dommages et intérêts ne doivent compren- « dre à l'égard de la perte éprouvée par le créan- < « < cier et du gain dont il a été privé , que ce qui « est une suite immédiate et directe de l'inexécu ...
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... résulte de l'acte << entier . >> « Art . 62. « Dans le doute , la convention s'inter- prête contre celui qui a stipulé , et en faveur de « celui qui a contracté l'obligation . » Art . 63. « Quelque généraux que soient les ter- << mes ...
... résulte de l'acte << entier . >> « Art . 62. « Dans le doute , la convention s'inter- prête contre celui qui a stipulé , et en faveur de « celui qui a contracté l'obligation . » Art . 63. « Quelque généraux que soient les ter- << mes ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat conservateur constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt discussion disposition doit dommages et intérêts établi famille femme formalité gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles inscriptions juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'état civil l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion lois mandant mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations paiement pères et mères personne peuple peuvent possession pourrait Premier Consul preneur prescription présente principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision respect résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance section sénatus-consulte séquestre serait seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction tribunal Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Populaire passages
Pagina 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Pagina 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Pagina 169 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Pagina 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Pagina 225 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Pagina 234 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Pagina 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Pagina 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Pagina 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.