Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent ...Librairie administrative de P. Dupont, 1866 |
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... SUITE A LA RÉIMPRESSION DE L'ANCIEN MONITEUR ET COMPRENANT UN GRAND NOMBRE DE NOUVEAUX DOCUMENTS TOME VIII PREMIÈRE PARTIE Du 28 Nivôse an XII ( 19 Janvier 1804 ) au 10 Nivôse an XIII ( 31 Décembre 1804 ) COMPRENANT LA FIN DE LA ...
... SUITE A LA RÉIMPRESSION DE L'ANCIEN MONITEUR ET COMPRENANT UN GRAND NOMBRE DE NOUVEAUX DOCUMENTS TOME VIII PREMIÈRE PARTIE Du 28 Nivôse an XII ( 19 Janvier 1804 ) au 10 Nivôse an XIII ( 31 Décembre 1804 ) COMPRENANT LA FIN DE LA ...
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... suite , un qua- trième héritier se présente le séquestre peut - il être levé par le consentement des trois qui l'ont établi , ou faudra - t - il nécessairement le concours du quatrième ? Le citoyen Treilhard observe que le gardien ne s ...
... suite , un qua- trième héritier se présente le séquestre peut - il être levé par le consentement des trois qui l'ont établi , ou faudra - t - il nécessairement le concours du quatrième ? Le citoyen Treilhard observe que le gardien ne s ...
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... suite d'une force majeure « ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché « de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , << ou a fait ce qui lui était interdit . » Art . 49. Les dommages et intérêts dus au « créancier sont , en ...
... suite d'une force majeure « ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché « de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , << ou a fait ce qui lui était interdit . » Art . 49. Les dommages et intérêts dus au « créancier sont , en ...
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... suite , en marge ou au dos d'un titre qui est tou- « < jours resté en sa possession , fait foi , quoique « non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à « établir la libération du débiteur . ( « Il en est de même de l'écriture mise ...
... suite , en marge ou au dos d'un titre qui est tou- « < jours resté en sa possession , fait foi , quoique « non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à « établir la libération du débiteur . ( « Il en est de même de l'écriture mise ...
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... suite d'un « < cas fortuit , imprévu et résultant d'une force « majeure . » > SECTION JII . Des présomptions . Art . 249. « Les présomptions sont des consé- « quences que la foi ou le magistrat tire d'un « fait connu à un fait inconnu ...
... suite d'un « < cas fortuit , imprévu et résultant d'une force « majeure . » > SECTION JII . Des présomptions . Art . 249. « Les présomptions sont des consé- « quences que la foi ou le magistrat tire d'un « fait connu à un fait inconnu ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat conservateur constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt discussion disposition doit dommages et intérêts établi famille femme formalité gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles inscriptions juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'état civil l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion lois mandant mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations paiement pères et mères personne peuple peuvent possession pourrait Premier Consul preneur prescription présente principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision respect résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance section sénatus-consulte séquestre serait seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction tribunal Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Populaire passages
Pagina 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Pagina 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Pagina 169 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Pagina 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Pagina 225 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Pagina 234 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Pagina 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Pagina 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Pagina 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.