 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | 1806 - 390 pagina’s
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pagina’s
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...dépenses suffisamment justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...de tutèle , ou a aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir...ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une transaction ? Ou trouve dans les lois romaines... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pagina’s
...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pagina’s
...et dont l'objet sera utile. » Art. 85. H Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur 47> « et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de « l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité. » Art. 86. « Si le compte donne lieu... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... 
