suite; mais le parlement adopta un autre bill qui avait pour objet de placer, dans certains cas, la propriété littéraire sous la protection du droit international. Ce bill autorise le gouvernement de la reine à accorder un droit de propriété littéraire en Angleterre aux auteurs d'ouvrages publiés à l'étranger, pourvu que le pays où ces ouvrages ont paru, garantisse le même avantage aux écrivains anglais. Le 25 juin, la Chambre des lords fut le théâtre d'une grande discussion, sur un des points les plus importants du système constitutionnel. Il s'agissait de la nomination des shérifs irlandais. Par l'ancienne loi anglaise, la nomination de ces officiers appartenait à tous les contribuables du pays; mais ce mode d'élection ayant entraîné des inconvénients, déjà sous le règne d'Edouard II, un bill du parlement avait transféré cette nomination au grand chancelier, au trésorier général, aux barons de l'échiquier et aux juges. Un autre bill, passé sous le règue d'Edouard III, ordonnait que les shérifs seraient renouvelés chaque année et remplacés par d'autres ayant une propriété suffisante dans le ressort du bailliage. Telle était encore la loi en vigueur. Cependant lord Lyndhurst soutenait que, dans plusieurs circonstances, cette loi avait été violée en Irlande, où la couronne s'était illégalement arrogé le droit de nommer des shérifs, sans la participation des grands officiers et des juges auxquels cette nomination était attribuée par la constitution. Lord Lyndhurst accusait particulièrement le vice- roi actuel, de cette usurpation de pouvoirs, et il demandait qu'une commission fût chargée d'établir une enquête sur la manière dont on avait procédé, depuis quatre ans, à la nomination des grands shérifs irlandais. Lord Mulgrave contesta l'interprétation donnée à la loi par le préopinant, et soutint qu'en cette matière, les statuts anglais n'étaient point applicables à l'Irlande. Dans l'opinion de Sa Seigneurie, le système adopté par quelques vice-rois, et particulièrement par sir Robert Peel, n'était nullement obligatoire pour leurs successeurs. Lord Brougham appuya la motion de lord Lyndhurst, et établit, que dans l'un et l'autre pays, la loi était parfaitement identique. Lord Plunkett se rangea à l'opinion opposée, et révendiqua pour la couronne le droit exclusif de nommer les shérifs en Irlande. Lord Abinger défendit le système contraire, et se prononça en faveur de l'enquête que le lord chancelier repoussa avec énergie. Enfin, le marquis de Clanricarde proposa, comme moyen de conciliation, un amendement qui donnait à la motion de lord Lyndhurst un caractère général et n'impliquait aucune censure particulière à la conduite de lord Mulgrave. La question ainsi posée, le ministère ne repoussa plus l'enquête, et le duc de Wellington félicita la Chambre de cette transaction amicale, sans laquelle Sa Grâce se fut crue obligée de voter l'amendement de lord Clanricarde. CHAPITRE XVII. -- - On Résistance à l'exécution de la nouvelle loi sur la taxe des pauvres. en demande l'abrogation aux communes. Cette motion est rejetée. Même débat à la Chambre des lords. Discussion sur les salaires. Procès relatifs à des excès commis dans les filatures de Glascow. - Details sur l'organisation des associations d'ouvriers, Sentence rendue. Débats auxquels elle donné lieu dans les deux Chambres. Opinion d'O'Connell. Discussion sur la police des manufactures et le travail des enfants. Idem sur le maintien des pensions à la charge de la liste civile et du fond consolidé. Troubles aux environs de Cantorbéry. Affaire de sir William Courtenay et mort de cet individu. - Fanatisme de la multitude. Violent débat à ce sujet, dans la Chambre des Accusation contre lord John Russell et sir Hussey Vivian. Une enquête est ordonnée. Discussion sur l'appropriation et une meilleure administration des revenus de l'Église. Le ministère demande une commission spéciale. · Violent débat. La motion est Question des cumuls ecclésiastiques et de la résidence du Discussion relative à l'Eglise d'Ecosse. Les principaux orateurs de la Chambre des lords prennent part au débat. - Discussion dans les deux Chambres, relativement à l'instruction publique. tème de lord Brougham. communes. adoptée. clergé. - La nouvelle loi sur la taxe des pauvres subit une dangereuse épreuve, durant l'année de 1837 à 1838. Le prix excessif des grains, la détresse de tous les intérêts manufacturiers et commerciaux avaient aggravé les souffrances inséparables d'un hiver rigoureux. Dans ces circonstances critiques les commissaires chargés de mettre à exécution la nouvelle loi des pauvres, rencontrèrent de toute part une formidable résistance. Dans les provinces du nord, particulièrement, des appels adressés à une population exaspérée par le besoin, produisirent de violents outrages et, sous prétexte de demander l'abolition de la loi des pauvres, un nouveau champ füt ouvert aux prédications de la démagogie la plus effrénée. Les meneurs appelaient à eux les mécontents de tous les partis: whigs, tories et radicaux ; et, par une étrange coincidence, le clergé se montrait, lui aussi, défavorable à Ià nouvelle mesure; ce qui contribuait à la rendre plus impopulaire encore. Voici, en quelques mots, les principales phases de ce grave débat. Dès la fin de novembre 1837, lord John Russell avait obtenu des communes l'établissement d'une commission chargée d'étudier les effets de la nouvelle législation; mais cetté mesure ne satisfit point ses adversaires qui, le 20 février suivant, en demandèrent l'abrogation absolue. Alors s'engagea une vive discussion dans laquelle lord Howick, lord John Russell, sir Robert Peel et MM. Liddel et Claye se trouvèrent d'accord, pour soutenir qu'il serait impolitique de prendre une détermination quelconque, avant d'avoir entendu le rapport de la commission. En conséquence la Chambre rejeta, à une majorité de 309 voix contre 17, la motion de MM. Harvey et Fielden, tendante à ce que la nouvelle loi fût rapportée. A quelque temps de là, la même question se présenta à la Chambre des lords, à propos d'une pétition contre la loi des pauvres. Lord Stanhope attaqua énergiquement le nouveau système et lord Brougham prononça, dans cette circonstance, une des plus magnifiques oraisons qui aient marqué la carrière parlementaire de ce grand orateur. L'issue du débat fut la même que dans la Chambre des communes. Mais, à peine fut-il vidé, qu'une discussion non moins árdente s'engagea sur la triste condition des populations manufacturières. Le même député qui avait provoqué la lutte, relativement à la loi des pauvres, M. Fielden demanda aux communes de déclarer qu'il était du devoir des représentants de la nation, de prendre de promptes mesures, à l'effet d'élever les salaires des ouvriers fileurs. Personne ne contesta la détresse de ces derniers; mais la motion n'en fut pas moins rejetée par 73 voix contre 11, par le motif que la législature ne pouvait constitutionnellement intervenir dans une question de salaires. Nous devons raporter ici un procès d'une certaine gravité, auquel donnèrent lieu les excès commis par les fileurs de coton des manufactures de Glascow', dont la violence est proverbiale en Angleterre. Ces ouvriers formaient une confédération dont cinq membres avaient été traduits devant la cour d'assises d'Edimbourg, sous le poids d'une accusation de meurtre,de tentatives d'incendie et de conspiration; crimes commis en conséquence des ordres qui leur auraient été donnés par les chefs de leur association. Les habitants du'sud de l'Ecosse attendaient, avec la plus vive anxiété, ce jugement dans lequel 91 témoins intervinrent à la requête de l'accusation et 58 à celle de la défense. Les débats révélèrent de curieux mais de graves détails sur l'organisation intérieure de la société des ouvriers fileurs de Glascow. Le jury, écartant l'accusation de meurtre, comme n'étant point suffisamment prouvée, prononça un verdict de culpabilité sur les chefs secondaires, et les accusés furent condamnés à sept années de déportation. Cette sentence parut exorbitante à lord Brougham et à M. Wakley, qui en firent l'objet d'une motion dans les deux Chambres. Aux communes, M. Wakley demanda qu'une commission fût chargée de faire une enquête sur la constitution et les pratiques de la société des ouvriers fileurs de Glascow et des environs. M. O'Connell demanda, par voie d'amendement, que l'enquête portât sur toutes les associations de ce genre qui existaient dans le Royaume-Uni. « Il n'y a point, dit-il, de tyrannie égale à celle que les unionistes de Dublin exercent sur leurs malheureux camarades.» Vainement l'orateur avait-il tenté de les éclairer sur ce que leur conduite avait d'impolitique et de dangereux; vainement avait-il eu de nombreuses entrevues avec des députations des divers corps d'états, et provoqué plusieurs discussions |