circonstances: c'est pour cela que nous avons dit que le fils pouvait faire réhabiliter son père, mais à la condition qu'il paierait tout ce que le père devait.

*

La Chambre consultée, rejeta l'amendement de M. Merrillhou.

Le scrutin auquel il fut ensuite procédé, donna, en faveur de la loi sur les faillites, 193 voix sur 260 votants.

CHAPITRE III.

Question de

CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE AUX FONDS SECRETS DE 1838. majorité. — Épreuve du ministère Molé. Opinion de M. Gisquet. Modifications demandées dans le réglement de la Chambre.

Pétitions.

Le 12 mars une discussion solennelle présidée par M. Dupin allait s'engager à la Chambre des députés; il s'agissait du projet de loi sur les fonds secrets; c'était une question de vie ou de mort pour le ministère qui venait la présenter. Les principaux orateurs de l'opposition devaient demander compte au nouveau Cabinet de son origine, de ses vues et de ses tendances politiques. M. Garnon vint au nom de la minorité de la commission, chargée d'examiner le projet de loi, protester à la tribune contre la majorité qui avait refusé d'insérer dans son rapport autre chose que ses propres opinions. Faisant connaître les motifs de ce dissentiment, M. Garnon exprimait les scrupules qui l'avaient poussé, ainsi que la minorité, à douter de la nécessité d'un supplément de fonds secrets au moment même où le discours du trône venait d'annoncer à la Chambre que les esprits étaient calmés et le pays revenu à un état de véritable tranquillité.

La minorité n'avait pu comprendre qu'il fallût accorder à un ministère douteux et encore incertain dans sa marche une somme plus forte que dans les années où les émeutes, les conspirations et les attentats contre la personne du roi ébranlaient nos institutions et troublaient le pays.

Ann. hist. pour 1838.

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Le premier des orateurs inscrits contre le projet était M. Gauguier. Passant en revue les différents ministères jusqu'à celui du 15 avril, il déclarait qu'il n'aurait jamais de confiance dans la direction administrative, la politique intérieure et extérieure des hommes d'état composant le Cabinet actuel. Il ne comprenait pas que depuis 1830 on suivit toujours la même marche; le changement des hommes sans le changement des choses et des idées lui paraissait une contradiction constitutionnelle de la part des Chambres législatives. Il récriminait ensuite contre le Cabinet du 6 septembre, qui avait proposé les lois de disjonction, de non-révélation, d'apanage, comme des nécessités gouvernementales, pour maintenir la discipline et l'ordre dans l'armée, garantir la vie du roi et étendre la splendeur de la maison royale. L'orateur regardait comme inconstitutionnelle la conservation "du pouvoir par M. Molé et trois de ses anciens collègues, après le refus des lois d'apanage et de disjonction. L'amnistie approuvée le 9 mai 1839 par le président du Conseil était une nouvelle preuve de la variation et de l'instabilité de ses principes. Pourquoi ouvrir les prisons après avoir demandé deux millions de fonds secrets pour garantir la vie du roi?

Arrivant à la question des fonds secrets, M. Gauguier prétendait ne voir dans les 300 mille francs d'augmentation de dépenses secrètes du 15 avril, qu'un moyen de subvention pour la presse de Paris et des départements et de corruption électorale. Le ministre de l'intérieur avait du reste fini par avouer que l'administration avait le droit d'influencer les fonctionnaires publies et de les provoquer à la défense du Gouvernement, et cette doctrine, fatale à la liberté et contraire à la loi de 1831 sur les élections, avait cependant prévalu dans certaines localités. S'appuyant du témoignage de l'ancien préfet de police, il pensait que la police pouvait être bien faite avec beaucoup moins de frais, à moins qu'on ne voulût rétablir la police secrète de Louis XV, de l'empire et de la restauration.

Jetant ses regards sur les affaires à l'extérieur, il signalait la séparation de la Hollande et de la Belgique.

La Pologne n'existait plus; l'Espagne et le Portugal étaient en révolution; nos sympathies politiques avec l'Angleterre s'affaiblissaient de jour en jour. Tel était l'ouvrage des ministres, qui ne se trouvaient au pouvoir que par suite de la diversité des opinions de la Chambre, et d'une dissolution faite sans une pensée politique, franchement et légalement avouée.

M. Gauguier, s'étonnait de voir le Cabinet sans homogénéité demander à la Chambre un vote de confiance; il voulait unité dans la politique, économie dans l'administration, et déclarait nettement, en votant contre le projet de loi, que les hommes d'état ne manqueraient pas pour remplacer le ministère du 15 avril.

La demande d'un crédit supplémentaire pour les fonds secrets était justifiée, aux yeux de M. Meilheurat, par tout un passé de troubles et de conspirations encore récents ainsi que par cet esprit de prévoyance qui appartient à l'homme d'état. La diminution du crédit à allouer ne lui paraissait pas possible, et si les ministères s'étaient contentés de 1,200,000 avant 1837, il valait mieux en accorder 1,500,000, non plus pour réprimer, mais pour prévenir les complots. D'ailleurs, après avoir accordé l'année dernière deux millions au Cabinet du 15 avril, la Chambre refuserait-elle 1,500,000 au ministère actuel; ce refus serait une marque de défiance contre laquelle le passé protesterait hautement; enfin l'orateur regardait ce vote comme devant être la condamnation ou l'approbation du système modéré et conciliant adopté par le ministère, et il votait lui-même pour les conclusions du rapport de la commission.

Ne croyant pas à la nécessité des fonds secrets, M. Teulon, après une sortie véhémente contre les Gouvernements corrupteurs de la presse, c'est-à-dire de la pensée, avouait qu'il n'était point partisan des subventions. Ii mait que le Gouvernement, pour se défendre contre les partis, eut le

droit de se faire parti lui-même, et souvent le plus furieux et le plus acharné de tous; et, considérant les fonds secrets comme la plaie la plus hideuse de toutes, il n'hésitait pas à les repousser.

M. Fulchiron appuyant la demande du Gouvernement que M. Corne cherchait à flétrir au nom de la pudeur publique, la séance se termina par quelques avertisse ments donnés par M. Jaubert au Gouvernement, auquel il ne refusait pas son concours, non par confiance, mais pour accomplir son devoir de serviteur loyal et de député désintéressé.

13 Mars. La discussion fut reprise par M. Chapuys de Montlaville: il attribuait à l'abandon de l'intérêt général, pour des intérêts exceptionnels, la perturbation morale qui affaiblissait les ressorts du pouvoir, et jetait l'anarchie au sein même de la majorité parlementaire. Il reprochait amè. rement à M. Molé son cortège de lois répressives et presque féodales, et la conformité du système de M. le président du Conseil avec celui de M. Guizot, lui semblait parfaite. Le chef du Cabinet était également accusé, par l'orateur de la gauche, d'avoir voulu attenter par une loi à la liberté individuelle, et le ministre de l'intérieur, d'avoir vicié les élections et destitué des fonctionnaires consciencieux. Quant à la demande de fonds secrets, son immoralité lui faisait un devoir de la rejeter.

M. Renard Athanase ne partageait pas l'opinion de l'honorable préopinant; on aimait mieux, selon lui, s'en prendre au ministère, des misères de la situation, qu'aux circonstances elles-mêmes. On ne s'apercevait pas assez que la Chambre ne s'obstinait à ne vivre encore aujourd'hui que du souvenir de ses anciennes divisions, et il signalait à ce propos certaines indiscrétions qui auraient été commises et dont il était bien permis de se préoccuper; relativement à la question des fonds secrets, M. Renard Athanase la résolvait en faveur du ministère; quant à la question de confiance, il attendait ses explications.