Annuaire historique universel, Volume 21Fantin, 1840 |
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... lieu l'organisation des bureaux ; celle de la Chambre des députés offrait une importance particu- lière , car elle devait être l'expression de l'esprit de la session qui s'ouvrait . M. de Nogaret , doyen d'âge , préside à la ...
... lieu l'organisation des bureaux ; celle de la Chambre des députés offrait une importance particu- lière , car elle devait être l'expression de l'esprit de la session qui s'ouvrait . M. de Nogaret , doyen d'âge , préside à la ...
Pagina 43
... lieu d'atteindre ces capitalistes de 1815 qui les ont achetés à 60 , vous ne frapperez que ces rentiers de bonne foi qui possèdent par petites fractions des rentes achetées depuis dix ans à un prix plus élev que le capital arbitraire ...
... lieu d'atteindre ces capitalistes de 1815 qui les ont achetés à 60 , vous ne frapperez que ces rentiers de bonne foi qui possèdent par petites fractions des rentes achetées depuis dix ans à un prix plus élev que le capital arbitraire ...
Pagina 60
... lieu dans les campagnes , le paysan trouverait dans la juridiction locale du juge de paix , un tribunal pres que paternel . Un fait cité par M. le baron Séguier , décida la Chambre à l'a- doption de la nouvelle proposition faite par le ...
... lieu dans les campagnes , le paysan trouverait dans la juridiction locale du juge de paix , un tribunal pres que paternel . Un fait cité par M. le baron Séguier , décida la Chambre à l'a- doption de la nouvelle proposition faite par le ...
Pagina 61
... lieu de lui rendre justice .. Le paragraphe mis aux voix fut adopté . Relativement à l'art . 16 du projet , M. Mérillhou désap- prouvait un système qui aurait pour résultat de concentrer les affaires dans la classe très - restreinte des ...
... lieu de lui rendre justice .. Le paragraphe mis aux voix fut adopté . Relativement à l'art . 16 du projet , M. Mérillhou désap- prouvait un système qui aurait pour résultat de concentrer les affaires dans la classe très - restreinte des ...
Pagina 66
... lieu de canton , la réunion d'une foule de praticiens , qui , sous pré- texte de servir de conseils aux cultivateurs , finiront , en y entretenant les procès , en les multipliant même , par causer la ruine des plaideurs ? Vous allez ...
... lieu de canton , la réunion d'une foule de praticiens , qui , sous pré- texte de servir de conseils aux cultivateurs , finiront , en y entretenant les procès , en les multipliant même , par causer la ruine des plaideurs ? Vous allez ...
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Populaire passages
Pagina 49 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 26 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation...
Pagina 11 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Pagina 22 - Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.
Pagina 11 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Pagina 11 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Pagina 44 - ... de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq...
Pagina 11 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Pagina 30 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Pagina 39 - Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les...