 Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...  Annuaire historique universel - Pagina 111840Volledige weergave - Over dit boek
 | 1859 - 914 pagina’s
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | 1867 - 600 pagina’s
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
 | 1838 - 532 pagina’s
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pagina’s
...le sens de l'opinion des cours. Sa rédaction était ainsi conçue : « Le juge de paix connaîtra en outre à charge d'appel. » 1° Des entreprises...commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés et au roulement des moulins et usines , sans préjudice de l'exécution... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pagina’s
...; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel: 1°...entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...fait ; le tout lorsque les parties ne so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de nistration publique, sera puni d'un emprisonnement tes cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pagina’s
...PARTIE. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MAI 1838. ARTICLE Vf. * PARTIE I. < Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d'appel : 1° des entreprises...et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au» torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements; des... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1°...servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement dfS usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas... | |
| |
