 Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.  Annuaire historique universel - Pagina 111840Volledige weergave - Over dit boek
 | 1840 - 882 pagina’s
...recouvenlionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles...ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier... | |
 | 1838 - 406 pagina’s
...allons les parcourir successivement. 1° Chacune des demandes principales ou reconventionnelles est-elle dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort? il prononcera sur le tout sans qu'il y ait appel. Vous me demandez le paiement d'une somme de 100 fr., que je vous... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier... | |
 | 1835 - 390 pagina’s
...s'élèveraient au dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales ou réconventionnelles, on en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si L'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr. , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pagina’s
...demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence <1« juge de paix en, dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pagina’s
...l'article se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pagina’s
...principales, reconventionnelles ou en •compensation sera daus les limites de la compétence du juge de paix, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ce» demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...la demande principale elle-même. » 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de... | |
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