 | France - 1810 - 820 pagina’s
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs crateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...article et dans celui du précédent , les chefs ou moteur» du délit pourront , après l'expiration de leur peiue , être mis sous la surveillance de... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...damnations et sous que qualification que ce puisse être , soit contre les difecv leurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...après l'expiration de leur peine , être mis sous ia surveillance de la haute police pertdant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4 1 7- Quiconque... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...d'ateliers et entrepreneu lei uns contre leo autre*. Dans le cas du présent article it dan» celpi du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sou» la surveillance de la hante police pendant deui ans au moins et cinq au« au plus. —P. 4o.... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...peine aur.i lieu contre ceux qui.pardons.promcssi'S, auront écarté neurs d'ouvrages , soil les uus contre les autres. — Dans le cas du présent article et dans celui du précèdent. P.; 469, 895, Ci 6«4, 710, 945, 964, P. fg V. notation det Règlement relatif» èlre... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...présent article et dans celui du précédent, les chefs où moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine , être mis sous la surveillance... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent,...leur peine , être mis sous la surveillance de la hau le police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...puisse être, soil conlre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soil les uns conlre les autres. Dans le cas du présent article, et dans...être mis sous la surveillance de la haute police pendaul deux ans au moins et cinq ans au plus, (fdcm, art. 416.) — Voir FABRICANTS. (r) A Paris,... | |
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SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après... 
