Revista americana de derecho internacional, Volume 7

Voorkant
James Brown Scott
Publicada por la Sociedad Americana de Derecho Internacional, imp. de B. S. Adams, 1913
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Pagina 87 - Au sud du Maroc, la frontière des zones française et espagnole sera définie par le thalweg de l'oued Draa, qu'elle remontera depuis la mer jusqu'à sa rencontre avec le méridien 11° Ouest de Paris ; elle suivra ce méridien vers le sud jusqu'à sa rencontre avec le parallèle 27°40
Pagina 270 - Artículo 85. — Si al comenzar un período constitucional no se presentase el Presidente electo, o la elección no estuviere hecha y declarada el 1* de diciembre, cesará, sin embargo, el Presidente cuyo período haya concluido, y se encargará desde luego del Poder Ejecutivo, en calidad de Presidente interino, el...
Pagina 86 - France en vue de prêter son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, financières et militaires dont il a besoin pour le bon gouvernement de l'empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent.
Pagina 88 - Afin d'assurer le libre passage du détroit de Gibraltar, les deux gouvernements conviennent de ne pas laisser élever de fortifications ou des ouvrages stratégiques...
Pagina 87 - Dans le cas où la commission mixte rie délimitation visée au paragraphe premier de l'article 4 ci-dessous constaterait que le marabout de Sidi-Maarouf se trouve dépendre de la fraction sud des Beni-Bouyahi, ce point serait attribué à la zone française. Toutefois, la ligne de démarcation des deux zones, après avoir englobé ledit marabout, n'en passerait pas à plus...
Pagina 29 - Su Majestad el Rey del Reino Unido de la Gran Bretaña e Irlanda y de los dominios británicos...
Pagina 238 - En fe de lo cual, los Plenipotenciarios y Delegados firman la presente Convención y ponen en ella el sello de la Cuarta Conferencia Internacional Americana.
Pagina 91 - Cette revision éventuelle pourrait s'appliquer aux versements antérieurement effectués, si le montant de ceux-ci était supérieur à celui des versements à réaliser dans l'avenir; toutefois les reversements dont il s'agit ne porteraient que sur le capital et ne donneraient pas lieu à un calcul d'intérêts. Si la...
Pagina 29 - Quienes, después de haberse comunicado sus respectivos plenos poderes, que fueron hallados en buena y debida forma, han convenido en...
Pagina 237 - Quienes después de haberse comunicado sus plenos poderes y encontrándolos en buena y debida forma, con excepción de los exhibidos por los representantes de SS.

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