Annales de l'Ecole libre des sciences politiquesFélix Alcan, 1886 |
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... française , les étrangers , qui contractent mariage sur notre territoire , sont soumis à la loi française pour les formes du mariage , et à la loi de leur pays pour les conditions de capacité ; de plus , il est nécessaire que l'union ...
... française , les étrangers , qui contractent mariage sur notre territoire , sont soumis à la loi française pour les formes du mariage , et à la loi de leur pays pour les conditions de capacité ; de plus , il est nécessaire que l'union ...
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... française n'a pas pu lui donner mandat , car il ne relève pas de sa souveraineté . Mais , en fait , il existe un mariage religieux , auquel la loi française donne en outre le caractère de mariage civil , par application de la maxime ...
... française n'a pas pu lui donner mandat , car il ne relève pas de sa souveraineté . Mais , en fait , il existe un mariage religieux , auquel la loi française donne en outre le caractère de mariage civil , par application de la maxime ...
Pagina 40
... française , qui déclare la fille incapable de contracter mariage , avant l'âge de vingt et un ans , sans le consente- ment de ses parents . Mais comment se fait - il que , par ce mariage con- tracté devant le registrar , l'époux ...
... française , qui déclare la fille incapable de contracter mariage , avant l'âge de vingt et un ans , sans le consente- ment de ses parents . Mais comment se fait - il que , par ce mariage con- tracté devant le registrar , l'époux ...
Pagina 41
... française autorise le divorce . On aperçoit de suite dans quelle situation bizarre cette personne se trouve placée par ce conflit des lois en France , sa première femme est légitime et sa seconde femme ne peut être considérée que comme ...
... française autorise le divorce . On aperçoit de suite dans quelle situation bizarre cette personne se trouve placée par ce conflit des lois en France , sa première femme est légitime et sa seconde femme ne peut être considérée que comme ...
Pagina 49
... française pourrait se porter si elle voyait son roi l'abandonner pour se joindre à des proscrits et le de- venir lui - même ; jusqu'à quel point elle pourrait se préparer à la résis- tance et braver les forces qu'il irait recueillir ...
... française pourrait se porter si elle voyait son roi l'abandonner pour se joindre à des proscrits et le de- venir lui - même ; jusqu'à quel point elle pourrait se préparer à la résis- tance et braver les forces qu'il irait recueillir ...
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Populaire passages
Pagina 363 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Pagina 208 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Pagina 216 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Pagina 47 - En effet, je regarde tous les effets de la révolution et tout ce qu'il faut conserver de la Constitution, comme des conquêtes tellement irrévocables, qu'aucun bouleversement, à moins que l'empire ne fût démembré, ne pourrait plus les détruire. Je n'excepte pas même une contre-révolution armée; le royaume serait reconquis, qu'il faudrait encore que le vainqueur composât avec l'opinion publique, qu'il s'assurât de la bienveillance du peuple, qu'il consolidât la destruction des abus, qu'il...
Pagina 54 - Je serai ce que j'ai toujours été : le défenseur du pouvoir monarchique réglé par les lois, et l'apôtre de la liberté garantie par le pouvoir monarchique.
Pagina 364 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 48 - Pour un homme , quel qu'il soit , une grande élévation est une crise qui guérit les maux qu'il a, et lui donne ceux qu'il n'a point. Placé au timon des affaires, le démagogue le plus enragé, voyant de plus près les maux du royaume , reconnaîtrait l'insuffisance du pouvoir royal. Plus il serait flatté de consolider son ouvrage, plus il mettrait de soin à le corriger.
Pagina 216 - L'abus de la propriété doit être réprimé toutes les fois qu'il nuit à la société. C'est ainsi qu'on empêche de scier les blés verts, d'arracher les vignes renommées.
Pagina 210 - Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Pagina 602 - Les abus qu'il s'agit aujourd'hui d'anéantir pour le salut public, ce sont les plus considérables, les plus protégés, ceux qui ont les racines les plus profondes et les branches les plus étendues.