[ARTICLE 685.] actions contre eux, ainsi que les personnes qui se présenteraient comme ayant droit à la succession. Ce n'est que dans le cas où les héritiers appelés répudient, qu'il faut nommer un curateur. Alors il n'y a pas déshérence, et le fisc ne peut pas prétendre à la possession des biens jusqu'à ce que tous les créanciers soient payés. Après ce paiement même, les héritiers qui ont renoncé peuvent encore accepter et exclure le fisc à l'égard des choses qui peuvent rester dans la succession. *2 Maleville, sur) Sous la charge de faire verser le numéraire. arts. 812-3 C. N. Cette disposition ne se trouvait point dans le premier projet de l'article ; elle y fut ajoutée sur l'observation qu'on fit que les fonds provenant des successions vacantes, ne devaient point demeurer dans les mains du curateur, mais qu'ils devaient être déposés dans les caisses publiques, et qu'il fallait en user de même à l'égard des fonds provenant des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire. Cependant relativement à ces derniers fonds, l'art. 807 n'oblige l'héritier à les déposer, que faute par lui de fournir une caution, si les intéressés la demandent. *Merlin, Rép., Vo. Curateur, II. Cette nomination n'exige § 3, No. II. S point d'assemblée de parens: on présente une requête au juge expositive du fait, et l'on demande qu'il soit nommé un curateur à la succession vacante; cette requête est communiquée au ministère public, qui indique une personne pour curateur. Ce Curateur se présente, et l'on reçoit de lui le serment de s'acquitter fidèlement de sa commission. La curatelle est insinuée, et le Curateur entre en fonctions. L'art. 812 du Code civil porte que "le tribunal de première "instance dans l'arrondissement duquel est ouverte (la suc"cession vacante), nomme un Curateur sur la demande des [ARTICLE 686.] "personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur du "roi." Si plusieurs personnes font créer, chacune de son côté, un Curateur à des biens vacans, il est d'usage de donner la préférence à la curatelle dont l'insinuation est la plus ancienne en date. Cependant, s'il y avait des raisons pour préférer la curatelle la moins ancienne, eu égard au plus ou moins d'aptitude et de capacité de la part des curateurs nommés, il resterait à la prudence du juge de faire prévaloir celle qu'il croirait la plus avantageuse pour la conservation des biens. L'art. 999 du Code de procédure civile porte simplement qu'en cas de concurrence entre deux ou plusieurs Curateurs "(établis à une succession vacante), le premier nommé sera "préféré, sans qu'il soit besoin de jugement." * C. N. 812. } Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du commissaire du gouvernement. 686. Ce curateur donne 686. Such curator gives avis de sa qualité, prête notice of his quality, is serment et fait avant tout sworn, and forthwith proprocéder à l'inventaire; il ceeds to the making of the administre les biens de la inventory; he administers succession, en exerce et the property of the sucpoursuit les droits, répond айх demandes portées contre elle et rend compte de son administration. cession, exercises and prosecutes all the rights pertaining to it, answers all claims brought against it, and renders an account of his administration. Voy. autorités sur arts. précédents. [ARTICLE 686.] * 5 Guyot, Rep., Vo. Cura- Le Curateur nommé représente S le défunt ou l'ancien propriétaire. teur, p. 197. C'est contre ce Curateur qu'on doit diriger toutes les actions qu'on a à exercer. Le Curateur de son côté est partie capable en cette qualité pour intenter toutes celles qui ont rapport aux intérêts qui lui sont confiés. S'il y a du mobilier, il peut le vendre; mais pour que la vente soit régulière, elle doit être faite par l'autorité de justice après publication et affiches, c'est-à-dire à-peu-près de la manière qu'on procède à la vente du mobilier des mineurs. L'article 344 de la coutume de Paris contient des dispositions à cet égard. Tous les frais légitimes que fait le Curateur sont des frais qui doivent lui rentrer par préférence aux créances mêmes les plus privilégiées. Si après qu'un Curateur s'est immiscé dans l'administration des biens qui lui ont été confiés, il survenait un héritier inconnu auparavant, tout ce qui aurait été fait avec le Curateur ne serait pas regardé comme nul; cet héritier serait obligé de prendre les choses, dans l'état où elles se trouveraient; c'est ce qui a été jugé au parlement de Paris par un arrêt du 28 mars 1702. } 4 Toullier, ) 400. Le curateur est tenu, avant tout, de Nos. 400-401. faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été avant sa nomination, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites, par le Code de procédure, aux titres de l'inventaire et de la vente du mobilier (Code de procédure, art. 1000). Il ne peut être procédé à la vente des immeubles et rentes, que suivant les formes prescrites au bénéfice d'inventaire (Code de procédure, art. 1001). 401. Le curateur à la succession vacante exerce et poursuit les droits d'hérédité; il répond aux demandes formées contre elle, il en administre les biens (813), et les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliquent au mode d'ad [ARTICLE 686.j ministration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante (Code civil, art. 814; Code de procédure, art. 1002). Les règles de son administration sont, à beaucoup d'égards, celles de l'administration d'un tuteur. Il ne peut, pas plus que le tuteur, transiger ou compromettre. Il est même douteux qu'il puisse transiger en suivant les formalités prescrites par l'art. 467, qui ne parle que des transactions faites par le tuteur. Mais s'il avait compromis sans y être autorisé, la nullité du compromis et par conséquent du jugement arbitral, pourraitelle être réclamée par celui qui a volontairement souscrit le compromis ? Pourrait-on lui opposer que l'héritier absent peut seul invoquer cette nullité, et qu'il faut appliquer à ce cas l'art. 1125, qui porte "que les personnes capables de s'engager ne peu"vent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit et de la "femme mariée avec qui elles ont contracté ?" La Cour de cassation a pensé qu'on ne peut étendre au curateur à la succession vacante la disposition de l'art. 1125; que le compromis est un acte synallagmatique qui de sa nature doit contenir obligation réciproque; que, dans l'espèce proposée, l'une des parties n'ayant pas de capacité ni d'autorisation suffisante pour obliger l'absent, l'autre partie ne doit pas davantage être obligée envers lui, et que conséquemment le compromis et tout ce qui s'en est ensuivi doivent être déclaré nuls. Le curateur à succession vacante est tenu * €. N. 813. } avant tout d'en faire constater l'état par un inventaire; il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle; il administre sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou im meubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie [ARTICLES 687, 688.] royale, pour la conservation des droits, et, à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. 687. Après la nomina-| 687. After the appointtion du curateur, s'il se ment of the curator, if an présente un héritier ou lé- heir or legatee appear who gataire prétendant à la lays claim to the succession, succession, il lui est loisi- he may cause the curatorble de faire mettre la cu- ship to be set aside for the ratelle de côté pour l'a- future, and, upon proof of venir et d'obtenir la pos- his rights, may obtain possession, sur action devant session, by means of an le tribunal compétent, en action brought before the justifiant de ses droits. proper tribunal. *Dorion et Denechaud, No. 857 Québec, 20 fév. 1832. 688. Les dispositions de 688. The provisions of la section troisième du pré- the third section of this sent chapitre sur la forme chapter as to the form of de l'inventaire, sur les avis the inventory, the notices à donner, sur le mode to be given, the mode of d'administration et sur les administration, and the comptes à rendre de la part accounts to be rendered by de l'héritier bénéficiaire, beneficiary heirs, apply to sont applicables aux cura- curators of vacant succesteurs aux successions va- sions. cantes. Voy. Toullier, cité sur art. 686. |