Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1829 |
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... peine de confiscation d'icelles , et autres peines con- tenuës aux lettres ; déclarant dès à présent les promesses en blanc ou autrement , à cause et pour ce qui aura esté baillé pour jeu de dez et cartes , nulles , sans que par le ...
... peine de confiscation d'icelles , et autres peines con- tenuës aux lettres ; déclarant dès à présent les promesses en blanc ou autrement , à cause et pour ce qui aura esté baillé pour jeu de dez et cartes , nulles , sans que par le ...
Pagina 20
... peine de dix mille livres d'a- mende et confiscation desdits moulins et invention faite ou con- trefaite , la moitié applicable à nous et l'autre moitié audit Bras de fer et ses associez , n'ayant que faire ledit Bras de fer d'autre ...
... peine de dix mille livres d'a- mende et confiscation desdits moulins et invention faite ou con- trefaite , la moitié applicable à nous et l'autre moitié audit Bras de fer et ses associez , n'ayant que faire ledit Bras de fer d'autre ...
Pagina 27
... peine de confiscation desdits livres , amendes arbitraires et autres plus grandes peines qui seront or- données par les juges , selon l'exigence des cas ; défendant très expressément à nos amés et féaux conseillers , maîtres des re ...
... peine de confiscation desdits livres , amendes arbitraires et autres plus grandes peines qui seront or- données par les juges , selon l'exigence des cas ; défendant très expressément à nos amés et féaux conseillers , maîtres des re ...
Pagina 75
... peine de confiscation , d'user de vaisselle d'or , ensemble cuvettes , baignoires , corbeilles et autres vaisseaux , jusqu'aux ustensiles de feu et de cuisine , étant chose honteuse à la France , de voir le peuple réduit à une extrême ...
... peine de confiscation , d'user de vaisselle d'or , ensemble cuvettes , baignoires , corbeilles et autres vaisseaux , jusqu'aux ustensiles de feu et de cuisine , étant chose honteuse à la France , de voir le peuple réduit à une extrême ...
Pagina 77
... peine de la vie et de confiscation de tous leurs biens , d'en vuider et se retirer hors d'iceux , incontinent , et ce , dans le temps et terme d'un mois , après la publication des présentes , tant en nos cours de parlement que ez ...
... peine de la vie et de confiscation de tous leurs biens , d'en vuider et se retirer hors d'iceux , incontinent , et ce , dans le temps et terme d'un mois , après la publication des présentes , tant en nos cours de parlement que ez ...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... France Volledige weergave - 1829 |
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... France Volledige weergave - 1822 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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