 | Belgium - 1885 - 418 pagina’s
...supportés par l'Etat requérant. ART. Í4. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants,...actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait serrant de base à l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays...actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 4 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pagina’s
...sera embarqué. ART. là. L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays...original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagina’s
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Étals contractants sera accordée sur la simple production, en original...de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Elats contractants au profit... | |
 | 1875 - 1238 pagina’s
...l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractans d'un iudividu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en originai ou en expédition autbentique, dei l'un des actes de procedure mentionnés, selon les cas,... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pagina’s
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'nn des acte) de procédure mentionnés, Selon le cas, dans l'article 3 ci-dessus, lorsqu'elle sera... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pagina’s
...territoires respectifs des Étals contractants, sera accordée sur la simple production, en originul ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le eus, dans l'article 3 ci-dessus, lorsqu'elle sera rrquUe par l'un des Étals contractants au profil... | |
 | 1904 - 810 pagina’s
...transit sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas aux pays de transit, sera accordée sur la simple production...en original ou en expédition authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagina’s
...que l' extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats con1869 tractants, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de 1' un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans 1' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagina’s
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original...procédure mentionnés selon les cas, dans, l'Art. 6. ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat étranger,,... | |
| |
II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
