 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...seigneur; suivant le CODE CIVIL, art. 538, « les chemins, roules et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...de aqudet aquœ pluviœ arcendœ. (i) 538. Les chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres... | |
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...rivières navigables ou flottables, les rivages, Jais et relais de la nier, les ports, les l.invres, les rades, et généralement toutes les portions du...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagina’s
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | 1824 - 622 pagina’s
...rues, à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagina’s
...i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
