Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volumes 3-4Cotillion, 1852 |
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... c'est - à - dire la prise de possession d'une chose n'appartenant à personne , existe aussi dans notre droit . Au pre- mier coup d'œil , on pourrait croire qu'elle en est proscrite par l'ar- ticle 713 , qui déclare que « les biens qui n ...
... c'est - à - dire la prise de possession d'une chose n'appartenant à personne , existe aussi dans notre droit . Au pre- mier coup d'œil , on pourrait croire qu'elle en est proscrite par l'ar- ticle 713 , qui déclare que « les biens qui n ...
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... c'est - à - dire par la convention même , dans les contrats translatifs de la propriété d'un corps certain ; par leur effet médiat c'est - à - dire par la tradition , dans les autres cas . Cette double signi- fication des mots par l ...
... c'est - à - dire par la convention même , dans les contrats translatifs de la propriété d'un corps certain ; par leur effet médiat c'est - à - dire par la tradition , dans les autres cas . Cette double signi- fication des mots par l ...
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... c'est - à - dire à l'État dans les grandes et aux riverains dans les petites ( L. 15 avril 1829 ) . Il est évident que par la chasse et la pêche il y a acquisition de la propriété du gibier et du poisson , et c'est pour indiquer cette ...
... c'est - à - dire à l'État dans les grandes et aux riverains dans les petites ( L. 15 avril 1829 ) . Il est évident que par la chasse et la pêche il y a acquisition de la propriété du gibier et du poisson , et c'est pour indiquer cette ...
Pagina 10
... c'est - à - dire les dif- férents Modes d'acquisition de la propriété et de ses démembrements . II . Il y a chez nous huit manières d'acquérir , qui sont : 4 ° L'Oc- CUPATION ; 2 L'ACCESSION ; 3 ° LA TRADITION ; 4 ° LA CONVENTION ; 5 ...
... c'est - à - dire les dif- férents Modes d'acquisition de la propriété et de ses démembrements . II . Il y a chez nous huit manières d'acquérir , qui sont : 4 ° L'Oc- CUPATION ; 2 L'ACCESSION ; 3 ° LA TRADITION ; 4 ° LA CONVENTION ; 5 ...
Pagina 18
... c'est - à - dire à la veuve de Paul . De même , il n'est pas reconnu que Paul ait survécu à Pierre , et dès lors la succession de Pierre passe à sa veuve . C'est - à - dire que la suc- cession de chacun des deux frères sera déférée ...
... c'est - à - dire à la veuve de Paul . De même , il n'est pas reconnu que Paul ait survécu à Pierre , et dès lors la succession de Pierre passe à sa veuve . C'est - à - dire que la suc- cession de chacun des deux frères sera déférée ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 3 Volledige weergave - 1859 |
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3 Victor Napoléon Marcadé Volledige weergave - 1859 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
ab intestat acceptation acte aliéné article ascendants aurait auteurs bâtard bénéficiaire c'est-à-dire cause cession Chabot chose clair Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux conjoint Conseil d'État conséquent contraire contrat copartageants créanciers débiteur décès déclare défunt Delvincourt descendants légitimes dettes dispense disposition doctrine doit donataire donateur donation entre-vifs donner Duranton effet enfant adultérin enfants légitimes enfants naturels évident existe fideicommis héritiers légitimes hypothèque immeubles l'acceptation l'acte l'art l'article l'ascendant l'enfant naturel l'héritier l'immeuble l'indigne l'ouverture l'un l'usufruit laisse légale légataire universel légataires législateur legs libéralité lieu ligne Maleville Malpel ment meubles mineur moitié mort nue propriété parents partage paternelle patrimoine payer père et mère personne pourrait prédécès présomption principe propriété quart quotité disponible ranton rapport réduction règle renonçant rente représentation rescision réservataire réserve reste révocation ritier s'il serait seulement simple sion substitution succes successeurs irréguliers successible testament testateur tiers tion titre Toullier transcription Tribunat Tronchet trouve usufruit valable Vazeille nº
Populaire passages
Pagina 210 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Pagina 431 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d'enfant le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Pagina 142 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Pagina 451 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations , ni , dans aucun cas , par les successibles en ligne collatérale.
Pagina 296 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.
Pagina 273 - Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il ya novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. 880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.
Pagina 254 - Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Pagina 158 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Pagina 69 - La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne...
Pagina 145 - De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.