Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volumes 3-4Cotillion, 1852 |
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... legs particuliers ou à titre universel de tous les biens qui composent son patrimoine . Il n'y a qu'un seul cas où l'héritier légitime ne soit pas saisi : c'est quand 1 ° cet héritier n'est pas réservataire , et 2 ° que la totalité des ...
... legs particuliers ou à titre universel de tous les biens qui composent son patrimoine . Il n'y a qu'un seul cas où l'héritier légitime ne soit pas saisi : c'est quand 1 ° cet héritier n'est pas réservataire , et 2 ° que la totalité des ...
Pagina 38
... legs ouverts à telle époque , alors qu'on lui accorderait une succession ouverte au même moment . Ces raisons sont - elles bien solides ? Sans doute la durée des gesta- tions ne peut pas nous être connue avec une précision mathématique ...
... legs ouverts à telle époque , alors qu'on lui accorderait une succession ouverte au même moment . Ces raisons sont - elles bien solides ? Sans doute la durée des gesta- tions ne peut pas nous être connue avec une précision mathématique ...
Pagina 41
... legs ( 1 ) . Mais ces deux articles et avec eux une partie de l'art . 11 sont abrogés par la loi du 14 juillet 1819 , dont voici le texte : ( 1 ) Ni l'art . 726 ni l'art . 912 ne parlaient de la nécessité d'un traité ; mais leur ...
... legs ( 1 ) . Mais ces deux articles et avec eux une partie de l'art . 11 sont abrogés par la loi du 14 juillet 1819 , dont voici le texte : ( 1 ) Ni l'art . 726 ni l'art . 912 ne parlaient de la nécessité d'un traité ; mais leur ...
Pagina 50
... legs entameraient la réserve et pourraient être réduits par cet héritier , auraient le même droit pour empêcher la réduction ; des donataires qui craindraient aussi cette ré- duction seraient dans le même cas . En un mot , le droit de ...
... legs entameraient la réserve et pourraient être réduits par cet héritier , auraient le même droit pour empêcher la réduction ; des donataires qui craindraient aussi cette ré- duction seraient dans le même cas . En un mot , le droit de ...
Pagina 98
... legs des biens ordinaires au moyen d'une action en réduction intentée contre le légataire . Toullier ( V , 429 ) nie ces deux propositions comme il niait celle que nous avons établie plus haut ( et en cela il a du moins le mérite d'être ...
... legs des biens ordinaires au moyen d'une action en réduction intentée contre le légataire . Toullier ( V , 429 ) nie ces deux propositions comme il niait celle que nous avons établie plus haut ( et en cela il a du moins le mérite d'être ...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 3 Volledige weergave - 1859 |
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3 Victor Napoléon Marcadé Volledige weergave - 1859 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
ab intestat acceptation acte aliéné article ascendants aurait auteurs bâtard bénéficiaire c'est-à-dire cause cession Chabot chose clair Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux conjoint Conseil d'État conséquent contraire contrat copartageants créanciers débiteur décès déclare défunt Delvincourt descendants légitimes dettes dispense disposition doctrine doit donataire donateur donation entre-vifs donner Duranton effet enfant adultérin enfants légitimes enfants naturels évident existe fideicommis héritiers légitimes hypothèque immeubles l'acceptation l'acte l'art l'article l'ascendant l'enfant naturel l'héritier l'immeuble l'indigne l'ouverture l'un l'usufruit laisse légale légataire universel légataires législateur legs libéralité lieu ligne Maleville Malpel ment meubles mineur moitié mort nue propriété parents partage paternelle patrimoine payer père et mère personne pourrait prédécès présomption principe propriété quart quotité disponible ranton rapport réduction règle renonçant rente représentation rescision réservataire réserve reste révocation ritier s'il serait seulement simple sion substitution succes successeurs irréguliers successible testament testateur tiers tion titre Toullier transcription Tribunat Tronchet trouve usufruit valable Vazeille nº
Populaire passages
Pagina 210 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Pagina 431 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d'enfant le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Pagina 142 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Pagina 451 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations , ni , dans aucun cas , par les successibles en ligne collatérale.
Pagina 296 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.
Pagina 273 - Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il ya novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. 880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.
Pagina 254 - Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Pagina 158 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Pagina 69 - La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne...
Pagina 145 - De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.