 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. (Art. 877.) Ils peuvent demander, d<ms tous les cas et contre tout créancier, la séparation...patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. (Art. 878.) Ce droit ne p<ut cependant plus être exercé , lorsqu'il ja no va lion dans la créance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pagina’s
...cinq ans , nonobstant la oi i , § 13, J%. de separat. Aux termes de l'article 878 du Code Napoléon , les créanciers peuvent demander , dans tous les cas...patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. Ce droit se prescrit relativement aux meubles par le laps de trois ans. A l'égard des immeubles ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...jours après la signification de ces titres à la personne ou an domicile de l'héritier. 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout...l'acceptation de l'héritier pour débiteur. 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans. A ['égard des immeuble» , l'action... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. 878. Us peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout...l'acceptation de l'héritier pour débiteur. 880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. A l'égard des immeubles , l'action... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...qui n'était bonne que pour les procureurs, a été, avec raison, abolie^ . ! ^ » AUT. 878'. « Hs peuvent demander, dans tous les » cas et contre tout créancier, la séparation du pa» trimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'hé» ritier. » l Il faut voir sur la séparation... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...la personne ou au domicile de l'héritier. 878. Us peuvent demander, dans tous les cas> et con~' tre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. ^79. Ce droit ne peut rependant plus être exercé y lorsqu'il ya novation dans la créance contre... | |
 | 1811 - 594 pagina’s
...decad. a, err. 2, ng 2°. Lorsque l'héritier a vendu sans fraude les biens de la succession ( i ). 3°. Lorsqu'il ya novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur , faite soit expressément, soit tacitement (a). Cependant , si de plusieurs créanciers il y en a... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pagina’s
...aliorum brevi revocatura , non omnia adhibere ipsis valde placeat. Exemple sit art. 878 , CC hod. Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout...patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. Qui principia juris romani non novit, nequáquam hune intelligendi arti-. culum ça pax est ; nam i... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...jours après la signification de ce» titres à ta personne ou au domicile de l'héritier. 878. Us peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout...patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. io8 ну. in. MANIÈRES D'ACQUÉRIR ЬА PROPRIÉTÉ. lorsqu'il ya novation dans la créance cmuro... | |
 | 1824 - 626 pagina’s
...les biens de l'héritier? L'art. 878 est ainsi conçu : « Ils peuvent (les créanciers du défunt) demander dans tous les cas et contre tout créancier...patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. » Par ces expressions contre tout créancier, le législateur a voulu parler uniquement des créanciers... | |
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Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il ya novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. 880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. 
