| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , soit à un étranger , soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession (Ibid., art. 780.) Voyez Succession. ) On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession... | |
| Francia - 1806 - 548 pagina’s
...ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger , soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation dé la succession. Il en est de même , 1.° de la renonciation r même gratuite , que fait un des... | |
| France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...ou transport que fait de ses droits successif* un des cohéritiers , soit à un étranger , soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux...cohéritiers ; 2°. De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement , lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.... | |
| France - 1807 - 506 pagina’s
...vente on transport que fait de ses droits successifs tin des cohéritiers, soi ta un étranger, soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux...part acceptation de la succession. Il en est de même , i '• de la renonciation , même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs... | |
| France - 1810 - 1318 pagina’s
...vente ou transport que fait de se* droits successifs nu des cohéritiers, soit à un étranger, soit Д tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. ]1 en est de même, i.° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers an profit d'un... | |
| France - 1822 - 802 pagina’s
...transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , suit à un étranger, soît à teus ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de, la succession. — II en eat de inê4ue , \¡ de la renonciation, même gratuite , que fait un /les héritiers au... | |
| France - 1825 - 568 pagina’s
...cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de ra part acceptation de la succession. — 11 • est de même, 1° de la renonciation . même gratuite,...au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; — a° De la renonciation qu'il fait môme au profit de tousses cohérilirrs indistinctement, lorsqu'il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...soit à quelques uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. " II en est de même 10 de la Renonciation ,. même gratuite , que fait un des héritiers au profit d'unou de plusieurs deses co-hériticrs ; » 20 Dr la Renonciation qu'il fait même au profil de tous... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...transport que fait de ses « droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit « à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux...acceptation de la succession. « Il en est de même , i» de la renonciation , même gratuite, » que fait un des héritiers au profit d'un ou plusieurs... | |
| 1829 - 592 pagina’s
...indélébile le caractère d'héritier , ce qui résulte bien évidemment de cette partie de l'art. 780, n la renonciation même gratuite , que fait un des héritiers...au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, emporte de sa part acceptation delà succession. » — Considérant que ces motifs suffisent pour... | |
| |