 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 pagina’s
...ART. II. A dater du jour de l'entrée en fonctions du Régent la constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions , qui ne sont pas contraires au présent Décret. Le Congrès National se réserve le droit de nommer le Chef de l'Etat. Le Congrès exclusivement... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pagina’s
...Art. 2. A dater du jour de l'entrée en fonctions du régent, l> constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. » Le congrès national , exclusivement, continuera à exercer I» pouvoirs législatif et... | |
 | 1851 - 572 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de mo* diflcation que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. Art. 8. La proposition suivante... | |
 | Napoléon III ((empereur des Français ;) - 1852 - 50 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sn famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des Statuts qui ont...Sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'ellia prévus. Atrr. 8. La proposition suivante... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereura pleine autorité sur tous les membres desa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes^celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au préT sent sénatus ^consulte; il ne... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est toutes celles de ses dispositions qui ne sffl au présent Sénatus-consulle ; il ne pou: de modification... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa ftraille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. ART. 8. La proposition suivante... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pagina’s
...famille . • L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de «a famille t « Jl règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...• force de loi. « Art- 7 —La Constitution du 14 janvier 4852 est maintenue dans • toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 pagina’s
...sa famille. « L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famine : « il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont...« force de loi. « Art. 7.— La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans « toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pagina’s
...membres de sa famille. L'Empereur a toute autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont... | |
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L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 
